La zone d’aménagement concerté (ZAC) La ZAC est une procédure initiée par une personne publique, en vue de la réalisation de constructions de toute nature : logements, équipements, etc. Ce choix subsiste aujourd’hui, MAIS ce qui change c’est la nécessite d’une mise en concurrence, alors qu’auparavant le choix était discrétionnaire. Cette procédure d’urbanisme était dispensée d’enquête publique. Cela laisse à penser que finalement une ZAC non supprimée juridiquement, continue sa vie administrative (par caducité) ; La caducité en droit administratif n’existe que si la loi l’a prévu. L’acte créant la ZAC est une décision ni individuelle, ni réglementaire : c’est un acte mixte. C’est la base du droit de l’urbanisme, quand il n’y a pas de documents d’urbanisme (PLU), on applique le RNU. le projet de programme d’équipement public à réaliser, le projet de programme de construction à réaliser. Pas de désignation de l’aménageur avant la décision de création de ZAC L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille va toutefois au-delà de cette première idée. Cette opération de ZAC est finalement classique, avec des contraintes procédurales nouvelles. L’urbanisme opérationnel peut être mené directement en régie par la personne publique. Il faut savoir que plus près de nous encore, la loi du 20 juillet 2005 a reformé le régime des concessions de ZAC afin de tenir compte d’une jurisprudence de la CAA de Bordeaux. VIII.3 Déroulement et insertion de l’enquête dans la procédure administrative.....37 IX. Il faut à l’origine de la ZAC un acte créateur qui va définir le périmètre de cette zone, et le programme de l’opération, le type de création à identifier (bureau entrepôt) et le volet financier (taxe locale d’équipement par exemple). Une procédure de ZAC comporte quatre étapes opérationnelles essentielles: – la concertation du public et les études préalables; – la création, lors de laquelle la collectivité établit un dossier définissant notamment les grands enjeux de l’opération et son périmètre; – la réalisation, dont le … Cette dernière peut la déléguer à d'autres collectivités voire à des personnes morales de droit privé. Cette convention d’aménagement public ou privé va être passée selon des modalités proches de celles que l’on rencontre en matière de DSP. @�9��B��y�l ��{��p緷1�,Z � 4�0lY���!P�`Z���y��B�� �1��@��S�D��ApL4��'e�5�]�Rp�R[�i��T]�L#=I�=mO7�G��'�2#P���[%DL�{ݮQ �~��=cm��)��m@�̰����y�tr!�FE@�!An��>��{̈́�3��{��IN�iR C’est une fois que ce choix aura été fait qu’il faudra procéder à la publicité. La ZAC est la plus importante des procédures d’urbanisme opérationnel. Elle est régie par le code de l’urbanisme et a été profondément modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000. « Il découle de ces dispositions que lacte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionné à larticle R311-7 et la délibératio… Ce principe a été mainte fois rappelé par la jurisprudence du CE. Autrement dit, il y a une hiérarchie dans les documents d'urbanisme. Les aménagements envisagés peuvent être de toute nature : L’objet de la ZAC est donc large, et ce que le différence de l’allotissement, ce sont les procédures que la personne publique devra accomplir. Souvent la convention d’aménagement prévoira le recueil de l’accord de l’autorité concédante concernant les cessions ou locations de terrain (droit de regard de l’administration sur la manière dont le cocontractant va finaliser l’autorisation). La suppression d’une ZACQ est prononcée sur décision de la personne publique qui est à l’initiative de la création de la ZAC : parallélisme des formes et des compétences. Il faudra pour se faire un e déclaration d’utilité publique décidée par le préfet + ordonnance du juge de l’expropriation. Pour la cour, la création d’une ZAC revenait simplement à déterminer un périmètre opérationnel et un programme On a là un rappel finalement de l’administration territoriale au respect des principes de la commande publique. Avis d’ouverture de la procédure de Participation du public par voie électronique sous l’égide de la Commission nationale du débat public pour le projet d’aménagement de la ZAC Saulnier dans le cadre des Jeux Olympiques. La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics, même si sa réalisation est susceptible d’être confiée à un aménageur privé. Aujourd’hui les coll. PHASE ADMINISTRATIVE ... B. Insertion dans la procédure d’aménagement..... 12 C. Participation du public ... ZAC du Plateau des Capucins dont elle a confié l’aménagement à la Société d’Aménagement de la Région d’Angers par délibération du 30 juin 2005 (SARA, … Le Conseil municipal doit donc donner son approbation. à été modifié est-ce légal ? Le titulaire de la convention d’aménagement, va ensuite, après les travaux réalisés procéder à la vente à moins qu’il préfère le ou les terrains qu’il aura aménagé. Décisions administratives et actes relatifs à la procédure de ZAC : ... procédure de ZAC, et a défini les modalités de la concertation publique se déroulant pendant toute la durée des études ; • Par traité de concession en date du 21 mai 2012, la commune de Talange a confié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL), l'aménagement de la ZAC dite des "Usènes". Pour autant le périmètre ainsi créé va avoir des effets particuliers, et confère notamment à l’autorité et à l’aménageur des prérogatives : La ZAC en ce qu’elle constitue une sorte de servitude d’urbanisme entraîne des droits pour les propriétaires. les modalités prévisionnelles de financement de l’opération. Finalement le régime juridique de la ZAC s’accompagne de particularismes ou de procédures que l’on a déjà rencontré et qui ont toute pour vocation de faciliter la tache de l’aménageur. la vente de parcelle suivie de travaux : on a un acte complexe ici, cad un acte constitué de deux parties : la vente + les travaux, avec généralement dans la délibérant le tout et dans le contrat de vente, un cahier des charges, technique précisant les besoins de l’administration. Parfois dans certaines ZAC, on peut retrouve un lotissement. Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (équipements…) et leur financement (voir sur ce point la La CAA de Marseille a apporté une exception à ce principe : quand la collectivité cherche à faire réaliser par son cocontractant (acquéreur terrain) des travaux qui répondent aux attentes et besoins de la collectivité (IG) qui figurent dans un cahier des charges qui sont dans l’acte de vente. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de... Introduit par le décret de janvier 2007. Ce dispositif est destiné à faire que l’opération soit confiée à celui qui fait l’offre la plus avantageuse, l’offre économiquement la plus avantageuses (qualité/prix). ������t�\���.�սN[�w�|����[���b�Nr�y�hU��i�7^�v]_��x�q=C��F��h���� ��A��` >�3n׳}�g�@��� �4���-̋s�����q��z���|���6�2@(y��t�9��q�|���xm���F+���n�_i�- ���/�$�SO[`���حpYv� cr���LdNP²�+w��� ���į(Xz��+d��x�! publique crée la ZAC elle se prononce sur un dossier déjà très élaboré, pour connaître cette création, et notamment de savoir quelle sera la fiscalité. Elle est généralement utilisée pour des opérations d’une certaine envergure. Et la personne publique qui a pris initiative de la création de la zone, va devoir constituer un second dossier : le dossier de réalisation. Une collectivité publique (Pantin, Romainville, Le Pré Saint-Gervais, ...), ou un établissement public (Est Ensemble) décide donc d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains. Les modalités pratiques et conditions devaient être définies par décret en Conseil d’Etat. Il faut à l’origine de la ZAC un acte créateur qui va définir le périmètre de cette zone, et le programme de l’opération, le type de création à identifier (bureau entrepôt) et le volet financier (taxe locale d’équipement par exemple). Le non usage en droit administratif n’a pas d’effet, il n’entraîne pas de disparition. Textes régissant l’enquête et procédure administrative – Novembre 2013 Dossier d’enquête préalable à la déclaration de projet ZAC OZ1 et mise en compatibilité du PLU S O M M A I R E Préambule ..... 2 1. La ZAC crée un périmètre qui n’exonère pas l’aménageur du respect des règles d’urbanisme. Schémas de procédures administratives. �;�%�: f���� ��)y�|��,�%�`�q�`�kv~,�|2a����2h�� L’achèvement des ZAC : ancienne procédure AVANT LA LOI SRU. Le projet de programme des équipements publics traduit les objectifs de la zone d'aménagement concerté, il se présente comme une liste des équipements publics. 2.1.1 Procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC): - La déclaration d’intérêt communautaire : Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Thesaurus ; Sommaire ; Nouveautés et mises à jour ... La phase de réalisation de la ZAC est, d’un point de vue pratique, au moins aussi importante que sa phase de création. Aux termes de ce contrôle du juge administratif le juge peut annuler l’acte créant la ZAC et cette annulation risque d’avoir dans conséquences sur les actes qui ont public être pris ultérieurement. Si elles sont négligées, cela plombe la régularité de l’ensemble de la procédure, et du régime de la ZAC. Préserver des espèces naturels environnant. Dans le cadre de la procédure de création de la ZAC de la Pompignane, une concertation du public sur ce projet d’aménagement, au titre du code de l’urbanisme (article L.103-2), a eu lieu entre le 1 er et le 30 avril 2019, avec une réunion publique le 3 avril 2019. publique ont besoin de ressources nouvelles, et l’urbanisme constitue pour elle un moyen trouvé. ����y{mhr�UZ���t�=�!�$er�aI/�؞�� La loi du 20 juillet 2005 a non seulement décidé de la mise en place de cette procédure, mais également, a complètement refondu le régime de la concession d’aménagement des ZAC pour remplacer celles ci par ce qu’on appelle, les ventes simples (vente par la personne publique d’une parcelle à un individu pour qu’il se construise une maison). Chaque étape de la procédure sera détaillée dans le présent guide. Ici on entre dans les opérations d’urbanisme à proprement parlé. 2 Insertion dans la procédure administrative Les grandes étapes de la procédure d’enquête publique seront les suivantes : • Instruction du dossier par les Services préfectoraux, • Saisine du Tribunal administratif de Nantes par le Préfet de Loire-Atlantique en vue de … ZAC Saulnier - Participation du Public par Voie Electronique. L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Pour se se faire il faut acquérir les terrains qui font parti de la ZAC afin de les viabiliser, aménager, et de les céder à des utilisateurs privés ou publics. On a ici une opération d’aménagement qui correspond à un programme que la collectivité s’est elle même donnée. Jusqu'à la loi de 2000... C'est celui qui va avoir son autorité sur les PLU, les cartes communales, etc. Une déclaration d’utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d’aménagement, telle que la création d’une infrastructure de communication, d’une école ou d’un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Publié le 07 janvier 2021. %äüöß Lorsque la commune est couverte par un Plan Local dUrbanisme, la réalisation de la zone daménagement concertée est subordonnée au respect de larticle L123-3 ». Le préfet ensuite prend un arrêté créant la ZAC dans son périmètre et dans son programme. La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une procédure administrative encadrant l’aménagement d’une zone. Les constructions à réaliser à l’intérieur de la ZAC ne peuvent être envisagées en dehors des règles d’urbanisme prévues par le PLU. Dans un arrêt de 2010 commune de ROGNES la CAA de Marseille a apporté une inflexion importante à la règle qui veut qu’une collectivité publique quand elle cède un terrain relevant de son domaine privé, pour la réalisation d’habitat, d’un complexe touristique, ne soit pas tenue de faire procéder et à une mise en concurrence. Il n’est plus fait allusion, donc au fait que des travaux conformes au programme aient public être réalisés. ZAC de l'Ise : la procédure administrative La ZAC multi sites de l'Ise, opération d'extension urbaine située en continuité du quartier sud seiche a été initiée en septembre 2014. « En vertu de larticle R311-6 du Code de lUrbanisme, laménagement et léquipement dune zone daménagement concertée sont réalisés dans le respect des règles durbanisme applicables. Concernant le site, il s'agit non pas... C’est + une manière d’urbaniser que d’assurer la préservation d’édifices existants. Antérieurement, la collectivité qui avait créé la zone pouvait faire appel au partenaire de son choix, public ou privé. Cette acquisition des biens est nécessaires. Le but du RNU est de doter l’ensemble du territoire, d’un... Véritable prérogative régalienne de la personne publique. Le cocontractant de l’administration est le maître d’ouvrage. Il se trouve que l’on rentre ici dans la réalisation qui va se faire aux vues de ces règles. Il est vrai qu’il y a là un mode opératoire plus lourd, plus conséquent, nous entrons là dans des opération d’aménagement à proprement parlé. L’acte qui crée la ZAC délimite le périmètre parfois même les périmètres quand c’est une ZAC multi – site. L’aménageur peut avoir été autorisé par l’autorité administrative à acquérir les terrains sur lesquels la ZAC va être établie. Il décide des conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme. Elle permet de produire du foncier prêt à bâtir : viabilisation de terrains, aménagement et équipement de zone… x��Ɋ,��>_�gC�+��*�`h���6�&���7[�g�.�}�Kn�=�мZr�}˨�.p�����4��e_.�Y�l�_����?���2����_�⇚˶�~�3~8�闗��ŝ�岞�����N{�1��L�N�������m{r������w8A����� ��u2��� La collectivité » publique qui a pris l’initiative de la création peut être géré directement par la collectivité : régie directe ou ZAC publique. Un jour on nous présente Mériadeck, comme un... L’emplacement réservé pour la création d’un bâtiment d’utilité publique se retrouve dans les PLU. Ces concessions du jour au lendemain se sont retrouvées fragilisées.
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