Nous avons toujours dit que nous ne voulions pas faire des lois d’exception, répondant à un événement exceptionnel. Un autre effet inattendu de l’article 24 relatif à l’image des policiers risque de se produire à l’occasion du cadre européen relatif au Digital Service Act.Un effet « sans doute bien supérieur à ce qui est aujourd’hui imaginé » rapporte l’ASIC, l’association qui défend les intérêts des acteurs du web communautaire et compte dans ses rangs Facebook, Google ou encore Twitter. "Cet article était mal né, mais l'objectif était nécessaire", a déclaré le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, pour qui le Sénat est parvenu "à trouver le bon point d'équilibre" entre protection des forces de l'ordre et liberté de la presse. Le futur délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion de données personnelles, prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières. C’est assez classique » avait embrayé le député Paul Molac. Après quelques hésitations, le Sénat a ajouté les agents des douanes à la liste, à l'initiative du sénateur de l'Hérault Jean-Pierre Grand (LR). « L’effet ricochet de l’application de la loi française conjugué au futur cadre européen fait frémir » réagit encore celui qui est fondateur de Loopsider, site qui a révélé la vidéo du tabassage de Michel Zecler. Controversé, l’article 24 a déclenché plusieurs manifestations et pétitions. En attendant, la v.3 de l'article 24, adoptée par les députés, souffre toujours de fragilités selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). L'article 24 est au cœur des oppositions. Mentions légales et contact, Le récap' des bons plans du moment, semaine 15, Connaître les machines, une question d'autonomie pour les humains, Mission Alpha (Crew-2) : répétition générale avant le décollage de Thomas Pesquet sur SpaceX, #LeBrief : Google Earth fait défiler le temps, Kids Mode dans Edge, dépassement de DAS chez Boulanger, Plongée dans Proton, la nouvelle interface en préparation de Firefox, Soutenir Next INpact en 2021 : pensez au don défiscalisable, Au CERN, deux expériences pour transporter de l’antimatière… dans une camionnette. Jean-Pierre Grand a regretté que l'article permette "la diffusion sur toutes les chaînes de télévision du visage des membres de force de l'ordre sans floutage". 35 quinquies. Les personnes constituant des fichiers illicites ciblant les fonctionnaires encourent dès lors jusqu'à cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende. Et le Garde des Sceaux de préciser que « cela fait partie des choses que j’ai transmises ». Aucun juge n’interviendra. Autre chose, il est beaucoup plus vaste, puisque l’acte matériel n’est plus la diffusion d’une image du visage d’un policier ou d’un gendarme, mais n’importe quelle information se rapportant à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne. « Le temps perdu jusqu’à aujourd’hui sur cette disposition aurait sans doute pu être utile à d’autres discussions, comme par exemple renforcer les capacités permettant la poursuite effective et rapide des auteurs de propos haineux ». L’article 25 de la proposition de loi autorise policiers et gendarmes à porter leur arme hors service lors de l’accès à un établissement recevant du public (salle de spectacle, stade de sport, grand centre commercial), alors que cette possibilité est aujourd’hui conditionnée à l’accord du gérant des lieux. L’ombre de l’attentat contre Samuel Paty n’est évidemment pas étrangère. La première, déposée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, était particulièrement vaste : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. Le quantum des peines dépendra du statut : lorsque la victime est un citoyen « ordinaire », la sanction maximale sera de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Manifestation à Lyon le 12 décembre 2020 contre la proposition de loi dite "sécurité globale". Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réaffirmé que le gouvernement faisait "confiance au Sénat et à l'Assemblée nationale" tant que le but recherché, à savoir la protection des policiers et gendarmes en opération, était préservé. Jean-Pierre Mignard : "Le problème de Macron, c'est que... Sécurité globale : en pleine "réécriture", l'article 24... Charlie Hebdo : cinq ans après le choc, le procès, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, Elon Musk, milliardaire mi-mégalomane, mi-visionnaire, Sécurité globale : en pleine "réécriture", l'article 24 tourmente encore la majorité, Comment la Russie est devenue un des leaders mondiaux de l'agroalimentaire. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1 er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. « Plus on a d’armes en circulation, plus on augmente le risque d’accidents. Députés et sénateurs vont tenter de s'accorder sur un texte commun. Ce texte qui veut encadrer la diffusion d’images de policiers avait suscité l’indignation. Deux exemples. Ce texte est soutenu par le ministère de la Justice, celui-là même qui nous expliquait impossible de sanctionner une intention. N° de CPPAP 0326 Z 92244. Même les ficelles de dernières minutes n’ont su jouer le rôle d’extincteur. L'article ainsi réécrit stipule que "la provocation à l'identification" d'un policier ou d'un gendarme agissant dans le cadre d'une opération de police, ou de leur famille, "est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", lorsqu'elle est réalisée "dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Près de 13 000 sites 5G en service, moins d’un quart en 3,5 GHz, Conservation des données de connexion : vers des conclusions contrastées au Conseil d'Etat, Passbolt : un gestionnaire de mots de passe pour ceux qui travaillent en équipe, IN2P3 (CNRS) : 50 ans de physique des « deux infinis », Déploiement du FTTH : la pénurie touche aussi les poteaux composites, les actions d’Orange, Trois avocats s'attaquent aux images captées par les hélicoptères de la gendarmerie, sans cadre, MEV-2 : le remorqueur spatial s’amarre à un satellite encore en service, à 36 000 km d’altitude, Des chercheurs font un pas vers la « production industrielle d’hydrocarbures biosourcés ». L’article 22 du même texte offre la possibilité aux services de faire décoller des flottes de drones et autres aéronefs, équipés de caméras pour : Un changement d’ampleur pour ces aéronefs qui n’étaient jusqu’alors encadrés par aucune disposition et servaient surtout à mobiliser les forces aux points considérés comme chauds en particulier durant les manifestations. Dans son avis, elle a estimé en effet que les modifications apportées au texte « ne permettent pas d'écarter les craintes que fait peser cet article sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux », contrairement aux affirmations du premier ministre. Une erreur est survenue. S’ils avaient eu leurs armes, ils seraient intervenus, auraient pu mettre fin à l’agression, en jouant de l’effet de surprise, et changer le cours de cette soirée qui a fait près de 100 morts rien que dans la salle de spectacle ». Marque déposée. « Couplées à des technologies d’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale par exemple, ces données pourront être croisées avec des fichiers de police (par exemple le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires - TAJ) » prévient-elle, alors que tous les amendements visant à interdire ce couplage furent rejetés en commission comme en séance. L'article 24 n'aurait nullement impacté la diffusion des images que nous avons vues ces derniers jours ». Mais on ne peut pas réécrire l’histoire et on ne sait pas ce qui se serait passé à supposer que les policiers présents sur place aient été armés, s’ils auraient pu éviter le massacre ou le limiter, ni dans quelles proportions. Article 24 Loi Sécurité Globale : pourquoi fait-il débat ? L’article sera disponible à la lecture pour votre bénéficiaire durant les 72h suivant l’envoi de ce formulaire, en cliquant sur le lien reçu par e-mail. Il faudra en outre que cette information permette d’identifier la personne ou même seulement de la localiser. La série est loin d'être terminée. La deuxième version du texte après commission des lois : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. Cet article crée un nouveau délit. Alors qu'ils tiennent ce lundi une conférence de presse commune à l'Assemblée nationale, les présidents des trois groupes qui composent la majorité, Christophe Castaner (La République en marche), Patrick Mignola (MoDem) et Olivier Becht (Agir) suspendent l'article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale", selon des sources parlementaires interrogées par BFMTV. « Je fais partie de ceux qui craignent une banalisation du port d’arme – aujourd’hui au profit de la police nationale ; demain, au profit des policiers municipaux et des agents privés de sécurité ; après-demain à tout titulaire régulier d’un port d’arme » avait estimé la députée Modem Laurence Vichnievsky, le 5 novembre dernier. La diffusion du visage ou d'un élément permettant d'identifier un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie n'est plus évoquée. La crainte est donc que « cette disposition aurait pour première conséquence de fournir une base juridique possible à une telle obstruction policière ». Le rapporteur LR Marc-Philippe Daubresse s'est dit "sûr" que cet article "pesé au trébuchet" respecte "les principes de nécessité et de proportionnalité". Ces entreprises seront seules tenues, au risque d’être elles-mêmes responsables, de couper l’accès à cette information ». « Les drones ne représentent pas seulement une nouvelle technologie de surveillance, mais induisent un nouveau type de rapport entre police et population, caractérisé par la défiance et la distance » a fustigé la CNCDH, non sans deviner les premières esquisses d’une « société panoptique ». Voté dans un texte adopté par les 220 députés LREM (10 contre, 20 abstentions), il est la scène d’un déchirement au sein même du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Nul ne sait pour l'heure quelle sera la rédaction plébiscitée par Christophe Castaner. En l’état, il s’intègrerait au Code pénal, non dans la loi de 1881. Le Conseil de l’Europe estime que l’article 24 de la loi Sécurité globale est « une atteinte à la liberté d’expression ». De même, la comparution immédiate serait désormais possible. L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. Proposition de loi "sécurité globale" : "Il y a un amateurisme en trois temps" sur l'article 24, analyse un spécialiste du droit public En cas d'échec, une nouvelle lecture sera organisée dans les deux chambres, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale. Que dit la loi ? Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Les Français seraient-ils devenus technophobes ? Bruno Tertrais : La nouvelle géopolitique des détroits, Sylvain Fort : Le "sofagate", révélateur de nos contradictions, COMPARATIF SMARTPHONE avec Meilleurmobile, GUIDE DEFISCALISATION avec L'Express Votre Argent. Article 24. Au fil des débats en commission, il a été d’abord décidé de faire sortir le numéro d'identification individuel (dit RIO) de la liste des éléments d’identification. Pour l'écologiste Esther Benbassa, même réécrit par les sénateurs, il "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression". L’impact de la crise sanitaire sur les télécommunications fixes et mobiles. Des députés ont souligné aussi que bons nombres d’infractions prévoient déjà de sanctionner les appels à la haine ou les atteintes aux données à caractère personnel, bref d'autres dispositions mobilisables pour sanctionner certains des messages à buts malveillants. L’un des commissaires, percuté par une balle de kalachnikov, est resté handicapé ; sa femme a été traumatisée ; je ne sais pas ce qu’il est advenu du troisième. Ce projet de loi contre le séparatisme, devenu celui « confortant les principes républicains » vient mettre en scène une disposition proche : « Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelques moyens que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». Dans le débat public, l’article 24 est devenu presque à lui seul la proposition de loi. Le 21 novembre 2020 l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la sécurité globale. Il vient faire concurrence au fameux article 24 de la proposition de loi LREM, elle-même soutenue par l’exécutif. « Les plateformes seront tenues de supprimer rapidement toute vidéo mettant en scène un policier, voire limiter sa viralité, et le tout sous le contrôle et une sanction des autorités. FRANCE-SECURITE-SENAT:France: Le Sénat a réécrit l'article 24 de la loi "sécurité globale". ». L'enregistrement et la diffusion d'images de policiers sont actuellement autorisés par … Sécurité globale : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi. Ainsi, la commission alternative inventée par l’exécutif pour proposer une nouvelle réécriture de ce fameux article a été vécue comme un court-circuitage de la procédure législative par Richard Ferrand lui-même. ». Conséquences mécaniques : les prescriptions passeraient alors de 3 mois (loi) à 6 ans (délits dans le code). Chloé Morin : Vous reprendrez bien un peu de dîners clandestins ? « Comme vous, évidemment, j’aurais voulu empêcher le meurtre de victimes, a rétorqué Laurence Vichnievsky. L'article visait déjà la police nationale, la gendarmerie, la police municipale. Cookie walls et autres tracking walls : légal, pas légal ? Depuis plusieurs jours, des appels à manifester contre ce projet de loi se multiplient. L'article 24 contient par ailleurs une nouvelle infraction, ajoutée par le Sénat en commission. Proposition de loi relative à la sécurité globale. Il a rappelé que le Premier ministre Jean Castex saisirait le Conseil constitutionnel sur cet article. Vivienne's club, Go East Business : la véritable histoire des réceptio... Christophe Donner : Substrats et artefacts. La version complètement réécrite par les sénateurs ne fait plus référence à la loi de 1881, mais vise à créer dans le Code pénal un nouveau délit. Manifestations, charges politiques, dénonciation des syndicats et des journalistes… Cette disposition n’est toutefois qu’une pierre à l’édifice. L'article 24 est initialement formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Art. L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. L'Assemblée nationale a voté vendredi, en première lecture, l'article 24 de la proposition de loi dite de sécurité globale. GandiCloud VPS (OpenStack) : une offre repensée, que faut-il en retenir ? Vous êtes nombreux à m’interpeller sur la loi sécurité globale, et plus particulièrement sur son article 24. 2000 - 2021 INpact MediaGroup - SARL de presse, membre du SPIIL. Tous droits réservés. Des arguments repoussés par Jean-Michel Fauvergue, corapporteur LREM du texte : « prenons l’exemple du Bataclan : il y avait sur place au moins trois policiers, dont un couple de commissaires de police. Renommée "pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés", la proposition de loi LREM dans son ensemble a été votée par 238 voix pour et 98 contre, après avoir été largement réécrite. Sa version a évolué avec le temps. Avec la fronde des journalistes, d’autres précisions ont été apportées sur l'initiative gouvernementale pour sauvegarder la liberté de la presse, avec au surplus l’exigence d’un but désormais « manifeste » : « Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.
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