Sur la forme, elle sera examinée en procédure accélérée, limitant le débat démocratique à un seul passage devant les députés et les sénateurs. Elle est au cœur des débats depuis le mois d'octobre 2020. D'autres manifestations ont lieu le 21 novembre dans une vingtaine de villes[104],[105]. La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[35],[36], position rejointe par l'association Amnesty International France[37]. Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1[89]. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue[24]. 35 quinquies. Ces mesures sont motivées par la rapidité avec laquelle la police municipale intervient parfois sur le terrain[22] ; le but est également de soulager la police nationale de certaines missions, en particulier les plus courantes et moins nobles, relèvent La Croix et Mediacités[25],[26]. L'article 25 autorise les membres de la police et de la gendarmerie à porter leurs armes en dehors de leur service dans les établissements recevant du public, sans possibilité de s'y opposer[95]. Un large éventail de mesures, voire un côté fourre-tout. Trois rapporteurs du conseil des droits de l'homme de l'ONU estiment que cette loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme[56]. En effet, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers, relèvent divers observateurs (policiers, élus, etc.) Les articles 20 et 21 sont relatifs à l'accès aux images, respectivement, des caméras de vidéosurveillance et des caméras-piétons portées par les policiers. La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en première lecture la proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la République en marche. Plusieurs journalistes soulignent que cette proposition intervient peu après qu'Emmanuel Macron a promis de défendre la liberté d’expression lors de son hommage au professeur assassiné Samuel Paty[70],[71]. La proposition de loi sur la « sécurité globale », présenté par le groupe LREM, sera discutée le 17 novembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. La proposition de loi dite de « sécurité globale » menace toujours nos libertés. 35 quinquies. Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent », « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi, « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France », « formuler des propositions [sur les] conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre », « un tollé national qui a forcé le gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité à retirer et réécrire [l'article 24] », « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire », « les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels accéder directement à leurs enregistrements et les images utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention » », « un moyen de s’imposer dans la guerre des images », « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers », « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée », « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image », « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone », « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », « dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête », « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux », « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux », « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. Les éléments de ce rapport sur le continuum de sécurité rendu par les marcheurs en septembre 2018 avaient largement préfiguré leur proposition de loi sur la sécurité globale déposée une première fois dans sa version originale début 2020 avant la réécriture extensive du texte par Beauvau et une nouvelle proposition à l'automne. 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves Proposition de Loi : la sécurité n’est pas globale ! les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! La manifestation parisienne du 12 décembre 2020 rassemble 5 000 manifestants selon la police[120] et se déroule « sans incident majeur » selon Le Monde[121], mais des députés, associations et syndicats dénoncent des « arrestations arbitraires » lors de la manifestation[120]. La presse étrangère s'indigne également[69]. Le texte est examiné en commission des Lois le 5 novembre 2020[9]. L'article 21, relatif aux caméras-piétons, prévoit que « les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels accéder directement à leurs enregistrements et les images utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention » », ainsi que le résume le journaliste Pierre Januel sur Dalloz Actualités, qui y voit « un moyen de s’imposer dans la guerre des images »[33]. ». Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers » permettrait de « recontextualiser les interventions »[34]. Parmi les autres dispositions du texte, l'article 23 introduit la suppression automatique des réductions de peine pour les personnes condamnées pour violence ou menaces à l’encontre de policiers (y compris municipaux), gendarmes, pompiers, etc., une mesure jusque-là réservée aux personnes condamnées pour terrorisme[21]. Mise en ligne : lundi 22 mars 2021 à 12h15 Les rapporteurs Le 5 décembre, environ 90 cortèges défilent dans toute la France et réunissent, selon le ministère de l'Intérieur, environ 50 000 personnes ; des affrontements avec les forces de l'ordre ont lieu à Paris, Dijon, Nantes et Lyon conduisant, selon Gerald Darmanin à une 95 interpellations et faisant 67 blessés chez les forces de l'ordre, dont 48 à Paris. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Le Défenseur des droits ainsi que certains députés estiment que l'accès élargi à ces images serait incompatible avec le respect du droit à la vie privée[32],[30]. Dans un autre article, Thibault Prévost estime que « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux »[6]. Une nouvelle journée de mobilisation contre la proposition de loi se déroule le 30 janvier 2021 dans plusieurs dizaines de villes (Paris, où le rassemblement est dédié à Steve Maia Caniço[126], Lyon, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Montpellier, Toulon, Nice, Dijon, La Rochelle, Quimper, Abbeville, Tarbes, au Havre, etc.)[127]. Le président du groupement des entreprises de sécurité privée (GES), Frédéric Gauthey, a proposé des modifications[129] concernant le texte de loi au Ministère de l'Intérieur. La CNCDH se dit notamment « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux »[14],[38]. Cet accès, relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme, « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image » : la CNIL avait en effet estimé en 2016 que la mention par l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure constituait « une garantie essentielle »[38],[39],[40]. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Par Vanessa Barbé, Professeur à l’Université Polytechnique Hauts-de-France (Valenciennes) La proposition de loi n° 3452 relative à la « Sécurité globale » a été déposée le 20 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, la procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement le 26 octobre. Ces prises de parole contradictoires induisent une certaine confusion quant à la portée réelle du texte[6]. En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent »[4],[5] — un slogan régulièrement utilisé par les soutiens du texte[6]. Le Sénat a adopté ce 18 mars en première lecture la proposition de loi LREM sur la Sécurité globale, après l'avoir largement réécrite, avec notamment un nouvel article 24 qui crée un délit de «provocation à l'identification» des policiers. […] Il a une responsabilité et c'est ce que vient reconnaître l'article 24 »[34]. Elle s'alarme notamment du recours à une proposition de loi (issue de parlementaires) pour un texte en réalité porté par le gouvernement : « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi[8]. AFP, BFM TV, Le Canard Enchaîné, Charlie hebdo, C News, Courrier International, Europe 1, les rédactions de France Télévisions, le HuffPost, La Croix, La Croix hebdo, La Vie, LCI, Le JDD, Les Echos, L’Express, Le Figaro, Le Figaro Magazine, Le Pèlerin, Le Point, Le Monde, Le Parisien/Aujourd’hui en France, Libération, L’Obs, M6, Marianne, Mediapart, Paris Match, Politis, Télérama, les rédactions des antennes de Radio France, RMC, RTL, Slate, TF1, 20 Minutes, la Société des réalisateurs de films (SRF), des cinéastes, organisations et, François Bonnet, Lucie Delaporte, Romaric Godin et Antton, Richard Schittly, Lucie Soullier, Laurie Moniez, Claire Mayer et Marylène Carre, «, Sebastien Bourdon, Camille Polloni, Antton Rouget, Antoine, Commission nationale consultative des droits de l'homme, groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, Conseil des droits de l'homme des Nations unies, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l’homme, Commission nationale consultative des droits de l'homme 2020, Défenseur des droits, Avis 20-06 du 17 novembre 2020 relatif au texte adopté par la commission des lois, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Défenseur des droits, Avis 20-05 relatif à la proposition de loi relative à la sécurité globale, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Journal officiel de la République française, Manifestations contre la proposition de loi relative à la sécurité globale, Projet de loi confortant les principes républicains, Candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, les coulisses d'une victoire, Les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien, lois pour la confiance dans la vie politique, loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Abandon du projet d'aéroport du Grand Ouest, Je traverse la rue et je vous trouve un travail, loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, loi contre les contenus haineux sur internet, proposition de loi relative à la sécurité globale, projet de loi confortant le respect des principes de la République, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Proposition_de_loi_relative_à_la_sécurité_globale&oldid=181954385, Politique menée par le gouvernement Castex, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Liberté d'expression/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Il est débattu en séance dans l'hémicycle du 17 au 20 novembre ; les députés doivent notamment examiner 1 319 amendements[6]. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. La proposition de loi, y compris son très controversé article 24, est définitivement adoptée le 15 avril 2021 par le parlement, par 75 voix contre 33. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. L'article 22 est adopté le 21 novembre 2020, en dépit de l'avis de plusieurs parlementaires qui estiment le texte trop imprécis. Lors du vote solennel, le 24 novembre, la proposition est adoptée à 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions[10]. L'article est voté et adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre par 146 votes pour et 24 contre, avec un amendement gouvernemental de dernière minute faisant évoluer la rédaction de son paragraphe 2 de la sorte[80],[81] : « Art. Déposé le 20 octobre 2020, le texte fait l'objet d'une procédure accélérée sur décision du gouvernement (le 26 octobre), réduisant la navette parlementaire à une seule lecture par chambre[7]. « La Commission européenne a rappelé, lundi, que les journalistes devaient pouvoir « faire leur travail librement et en toute sécurité », après le vote par les députés français du texte controversé pénalisant la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Selon Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés LREM à l'initiative de la proposition de loi, le but n'est pas d'interdire la diffusion d'images de policiers ni d'imposer le floutage de leurs visages, mais seulement de sanctionner a posteriori la diffusion de ces images dans le contexte d'« appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre » ; cependant, le ministre de l'Intérieur a une interprétation contradictoire de la proposition de loi, affirmant qu'elle « prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images » ou bien le floutage des visages[53],[77]. Thibault Prévost, d'Arrêt sur images, rappelle que sans des vidéos telles que celles qui sont visées par le texte, de nombreuses enquêtes récentes n'auraient pas pu avoir lieu[48], citant les affaires Benalla (place de la Contrescarpe)[72], Cédric Chouviat[73], Geneviève Legay[74], Olivier Beziade[75], ou les violences policières dans le Burger King bordelais en 2018[76]. Une vidéo du journaliste Rémy Buisine diffusée par Brut, montrant le matraquage d'un manifestant par un policier, entraine l'ouverture d’une enquête de la Préfecture de police[128]. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Accéder au dossier 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières L'article suscite également une vive opposition[54],[55], en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[56],[57], de la commission européenne[58], du Conseil de l'Europe[59], du Défenseur des droits[53],[60],[35],[61], des journalistes[62],[63] (qui protestent dans une tribune signée par de très nombreuses rédactions[64]), des cinéastes[65],[66], le Conseil national des barreaux et des associations de défense des libertés publiques[67],[68],[6]. amendements, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. L'article 24 est initialement formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Le 30 novembre 2020, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale annoncent que l’article 24 sera entièrement réécrit[18]. L es opposants à la proposition de loi « sécurité globale » ne baissent pas les bras. Ces réductions de peine sont pourtant un levier de régulation disciplinaire, puisqu'elles peuvent être supprimées par le juge de l'application des peines en cas de mauvais comportement du détenu[94]. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. ainsi que des députés de l'opposition de gauche[25],[26],[28],[29]. Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale In fine, Marc Rees de Next INpact souligne que, bien qu'il reviendra à un juge d'apprécier a posteriori si la diffusion de l'image d'un policier avait un but malveillant, ainsi que le soulignent les partisans du texte[49],[82], les forces de l'ordre sur le terrain seront amenées à apprécier l'intentionnalité a priori : « la crainte des journalistes […] est que des mesures de restrictions, allant de la saisie du matériel à la garde à vue, s’abattent aléatoirement sur les personnes filmant ce qu’ils pensent être des violences policières »[10]. Plusieurs dizaines de policiers et gendarmes sont blessés, selon le ministère de l'Intérieur, et l'un d'entre eux, à Paris, est poussé au sol puis roué de coups[115]. Le texte doit désormais être approuvé par l’Assemblée nationale. Des images diffusées par Le Monde montrent la violence de cette charge de police[113]. Art. « Sécurité globale » : appelons les députés. Après l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, deux épisodes de violences policières alimentent les débats au sujet de l'article 24 : l'évacuation de migrants installés sur la place de la République, à Paris, le 23 novembre, qui débouche sur des violences à l'égard de certains migrants et d'un journaliste, et la diffusion par le média Loopsider, le 26 novembre, des images du passage à tabac d'un producteur de musique par plusieurs policiers parisiens, survenu le 21 novembre[84],[85],[86]. Pour le secrétaire général d'Unité SGP Police-Force Ouvrière, si la législation préexistante permet déjà de poursuivre l'auteur de menaces à l'encontre d'un membre des forces de l'ordre dont la photo a été publiée sur les réseaux sociaux, « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de l'usage de drones pour la surveillance et le maintien de l'ordre lors de manifestations. 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Un photojournaliste syrien, Ameer Al Halbi, est blessé au visage par un coup de matraque[110],[111],[112]. Après une modification du texte au Sénat, les parlementaires se réunissent en commission mixte paritaire (CMP). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie le 26 novembre un avis (non contraignant) très critique vis-à-vis de la proposition de loi, dans laquelle la CNCDH voit « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France »[14],[15]. Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Pour le Parti communiste français, la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions essentielles de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996 , déposé(e) le vendredi 19 mars 2021. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. L. 242‑5. ». À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. La proposition de loi "sécurité globale" définitivement adoptée. Ce jeudi 15 avril, le parlement a validé définitivement la controversée proposition de loi « Sécurité globale », après un vote à l’Assemblée nationale. Le 22 décembre 2020, le Conseil d'État, saisi par la La Quadrature du Net, juge illicite la surveillance de ces manifestations par la Préfecture de police de Paris par l’utilisation de drones[125]. Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi[27]. Sur les 142 personnes interpellées, 5 sont condamnées, dont seulement deux pour des faits de violences[122]. Parmi les groupes ayant voté en faveur du texte se trouvent le Groupe LREM — en dépit de quelques dissensions (220 pour, 10 contre, 30 abstentions)[12] —, son allié le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (33 pour, 5 contre, 18 abstentions), le groupe UDI et indépendants (10 pour, 8 abstentions), le groupe LR (99 pour, 4 abstentions) — bien qu'il estime que l'article 24 risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel[10] — et le groupe Agir ensemble qui vote unanimement pour.
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