Celui-ci comprend l’employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques anonymes de visites, améliorer l'expérience sur notre site et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. Les élus disposent d’un mandat de 4 ans. Vous en savez désormais un peu plus sur le CSE qui remplacera prochainement votre CE, CHSCT ou DUP. Les avantages du comité social et économique ne sont pas visibles. Si l’entreprise comporte 11 à 49 salariés, la structure du CSE est similaire aux délégués du personnel. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Pour autant, seul le président conserve une voix délibérative. 92300 Levallois-Perret. mentions légales. Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Tous les anciens élus peuvent donc se présenter aux élections, au même titre que leurs collègues. Rôle, compétences, budget,... On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les missions du CSE. Les salariés seront amenés à élire autant de titulaires que de suppléants, mais les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Dans ce cas, il se fait généralement représenter par le Directeur des ressources humaines. Comment nommer les membres élus ? L’em… Comment se compose le prix de la formation ? Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut dés… Les champs obligatoires sont indiqués avec *, 44 av. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, afin de garantir le bon fonctionnement du Comité, le bureau du CSE est obligatoirement composé d’un secrétaire et d’un trésorier. On vous explique tout. Le nombre de titulaires au CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il établit l’ordre du jour, en concordance avec le secrétaire du CSE et est également en charge de convoquer l’ensemble des membres élus. La désignation du secrétaire doit être faite lors de la première réunion du CSE. Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Le CSE c’est en finalité, moins de membres du personnel mobilisés. Le trésorier (désigné parmi les membres titulaires) Gère le budget de fonctionnement et celui dédié aux activités sociales et culturelles. En résumé, le CSE s’apparente à une délégation unique du personnel dans la mesure où il concentre en son sein toutes les instances représentatives du personnel en place jusque-là : CE, CHSCT, DP. Lorsque le mandat arrive à son terme, la composition d’un nouveau CSE est nécessaire. En d’autres termes, celui-ci n’a pas de personnalité juridique propre, à la différence de ce qui est prévu pour le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Rédaction de comptes rendus C'est l'employeur qui préside le CSE. 7 août 2018   Ils permettent à l’employeur de mieux comprendre les enjeux de la réunion, notamment lorsqu’ils sont complexes. Il est nécessaire de réaliser une formation CSE pour connaître le fonctionnement et les missions du CSE, depuis sa mise en place avec l’organisation des élections jusqu'aux mandats des élus et ses … Caractéristiques techniques. Le deuxième collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés 3. Les élections ont lieu tous les 4 ans. Cette instance tripartite se compose donc de l’employeur, de la délégation du personnel et dans certains cas, du représentant syndical du Comité social et économique. Le secrétaire est un membre du CSE. Participe aux négociations collectives. Répondez aux questions que se posent vos salariés sur le CSE : qui le compose, à quoi sert-il, qu'est-ce qui change ? Réunions avec l’employeur. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Il est formé d’un président (l’employeur), d’un trésorier et d’un secrétaire. 8 étapes clés pour définir ses objectifs professionnels avec succès... Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ? En cas de plus-value sur le budget annuel, le CSE peut choisir de le transférer à des associations dans la limite de 10% d’excédent. Format: 100x210 mm: Nombre de livrets par lot: 10: Nombre de pages … Ils permettent de pallier les absences éventuelles des membres du bureau. Si le deuxième collège comprend au moins 25 salariés, il peut être divisé en un deuxième et troisième collège. Qui le compose ? Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par … Le secrétaire du Comité social et économique a une fonction importante au sein de l’instance puisqu’il est le principal lien entre l’employeur et les délégués du personnel. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Pour les salariés, la présence d'un CSE … La composition du CSE est bipartite puisque le comité est composé de: L’employeur est le président du CSE. Cette disposition a pour vocation d’apporter plus de transparence dans les débats, dans la mesure où ces salariés sont en général choisis pour apporter leur compétence et leur éclairage sur des sujets précis. Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 75010 Paris On récapitule pour vous la procédure de consultation du CSE et les consultations obligatoires. Aucun changement donc puisque ce sont toujours les salariés qui siègent au CSE. Ces membres de droit n’ont pas de voix délibérative. Le CSE compte plusieurs membres de droit : 1. Qui compose le CSE et comment se passe les élections ? Pour se faire, l’employeur doit organiser, tous les quatre ans, des élections qui permettront d’élire le ou les représentants du CSE(de 11 à 24 salariés, le CSE doit compter un titulaire et un suppléant, de 25 à 49 salariés, il doit y avoir 2 titulaires et 2 suppléants). Le médecin du … L'utilisation du service est soumis à nos Le vote peut être papier, électronique, ou une combinaison des deux. À peine en poste depuis quelques mois, certaines redoutent l’ampleur de la mission. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Toute entreprise de plus de onze salariés doit disposer d’un Comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020. la délégation du personnel : elle est composée d’autant de membres titulaires que de … L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Comme le CSE, cette commission est présidée par l’employeur. L’article est très complet et permet aux CSE comme aux employeurs de se faire une idée très claire concernant le fonctionnement du CSE. Lecomité social et économique doit entrer en vigueur dans toutes les entreprises qui comptent au moins onze salariésau terme des douze derniers mois d’exercice. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Dans le cas contraire, il doit se composer de : Un représentant de l’employeur; Un ou plusieurs représentants des salariés; Un secrétaire exécutif et un trésorier; Pour ce qui concerne les élections, c’est au rôle de l’employeur de l’organiser avec les … Ne manquez aucune information IRP, de Codexa ou astuce de rédaction. Si le nombre d’élus est moins important que l’ensemble des élus des anciennes instances représentatives du personnel, les heures de délégation sont en revanche augmentées. 50 rue d'Hauteville Animation de réunions Georges Pompidou On éclaire la situation pour vous. Les experts d’Axium vous informent. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Pour les salariés, la présence d’un CSE … Ainsi, il peut y avoir de 1 à 35 membres élus au sein de la délégation du personnel du CSE. Il est recommandé au secrétaire de ne pas y céder et de retranscrire les échanges de la réunion en toute impartialité ! Une fois le CSE désigné par des élections, un bureau doit être composé. du droit. La mise en place du comité social et économique (CSE) … Les informations recueillies dans ce formulaire sont uniquement utilisées pour vous envoyer les lettres d’information de Codexa. Qui compose le CSE et avec quelles missions ? conditions générales. Il peut choisir trois collaborateurs qui assistent aux réunions du CSE avec lui. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? Un accord collectif peut réduire la durée de ce mandat à 2 ou 3 ans. Ce représentant syndical a voix consultative, comme les assistants de l’employeur il ne vote pas mais peut prendre la pa… Intérêts Chaque délégu… La délégation du personnel est nommée dans le cadre de l’élection du CSE. La démission d’un élu CSE: tout ce qu’il faut savoir, Tout savoir sur le calcul de l’effectif pour le CSE, Tout savoir sur le délit d’entrave au CSE. LE SECRÉTAIRE DOIT-IL ABSOLUMENT SIGNER LE PV DE CSE OU CE ? Un accord collectif peut fixe… Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de personnes assistant le président ne peut être supérieur au nombre de titulaires, donc il sera limité à deux. Quelles aides pour créer une entreprise ? Qui doit procéder à l’approbation des comptes ?   Par Laura. Cette nouvelle instance unique regroupe en un seul les anciennes instances représentatives du personnel. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Droit d’alerte du CSE: comment ça marche? Quels sont les avantages d’avoir un CSE dans l’entreprise ? lundi - samedi : 8h - 20h. Réunions du CSE : tout savoir La parité hommes/femmes doit être respectée. Autant de questions que vous vous posez et auxquelles nous avons la réponse ! Cela signifie donc qu’elle se compose principalement de 3 membres. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Qui se charge de la mise en place du CSE ? Les principes de la formation au CSE Le droit à la formation des membres du CSE. Le personnel est réparti dans plusieurs collèges : 1. Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron au 1er janvier 2018, dès lors que les mandats des élus en place arrivent à échéance, l’employeur a obligation d’organiser de nouvelles élections visant à la mise en place du CSE, au plus tard le 1er janvier 2020. La force des instances représentatives du personnel est d’être portées par les salariés eux-mêmes. Si l’employeur reste le président du CSE au même titre qu’il était celui du CE, de la DUP ou du CHSCT, la mise en place du CSE lui permet désormais de se faire assister de trois salariés au lieu de deux précédemment. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Le CHSCT se compose d'un Président, d'un secrétaire et de l'ensemble des membres élus. L’heure du changement approche, mais n’oubliez pas que ces nouvelles dispositions ont pour vocation de favoriser et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise. Composé comme le CSE, le comité social et économique central dispose d’une personnalité civile lui conférant des droits propres. Merci beaucoup pour votre article sur les membres du CSE et les heures de délégations qui leurs sont alloués tous les mois. Il s’agit d’une compétence exclusive du secrétaire de CSE qui est le seul responsable de la rédaction ou de son contrôle s’il délègue à un tiers (secrétaire adjoint). Autant d’obligations qui ont pour but de se prémunir contre des abus. Quelle est la durée du mandat d’un membres du CSE? Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur peut être assisté de collaborateurs qui sont généralement des membres de la direction. Microsoft Edge, Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox. À moins d’un accord d’entreprise plus favorable, le nombre d’élus au CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail (cf. Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel de membres élus, titulaires et suppléants. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/composition-du-cse Voici ce que vous devez savoir. De fait, les élus de DUP, voire DUP élargie, ne verront aucun changement dans le fonctionnement de cette nouvelle instance qui traite à la fois des questions économiques et sociales, de la sécurité et du bien-être au travail, et dont les élus représentent les salariés de l’entreprise. Le CSE est désormais l’unique instance représentative du personnel au sein de l’entreprise. Pour une entreprise supérieur à300 salariés, cette délégation doit obligatoirement être pourvu d’unecommission santé sécur… Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Vous souhaitez connaître les missions et les droits d’un suppléant au Comité social et économique? La composition du CSE La composition du comité social et économique prend en compte l’employeur, qui en assure la présidence, en plus de la délégation du personnel. Vous êtes membre du CSE de votre entreprise mais vous souhaitez en démissionner? - Tous droits réservés. Qui compose le comité social et économique ? Des membres élus titulaires et autant de membres élus suppléants (ci-contre tableau du nombre d’élus titulaires en fonction de l’effectif salarié couplé au nombre d’heures de délégation par élu) ainsi que d’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement. Vous devez consulter le CSE de votre entreprise? Le délégué syndical (DS) Représente son syndicat au travers de propositions, de revendications ou de réclamations. Le médecin du travail qui assiste aux réunions portant sur la santé et la sécurité ; 4. Qui compose le CSE et la CSSCT ? Est l’interface entre les salariés, l’employeur et son syndicat. Seule différence. Qui vote pour élire les titulaires et les suppléants ? Qui compose le CSE ? Il est présidé par l’employeur ou son représentant, intègre les délégués titulaires et suppléants élus par les comités d’établissements parmi leurs membres et les représentants syndicaux nommés par les syndicats représentatifs de l’entreprise. Comment sont attribuées les heures de délégation CSE ? La délégation du personnel est composée de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé par accord collectif ou, à défaut, … Un représentant de chaque organisation syndicale dans les entreprises de plus de 300 salariés ; 3. Yolaw SAS Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de 4 ans, par les salariés de l’entreprise. Vous êtes membres d’un CE, d’un CHSCT ou délégué syndical, vous voyez les dates des élections approcher à grands pas dans votre entreprise et savez que vos instances laisseront le champ libre au CSE. Les champs marqués d’une * sont obligatoires. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 199 salariés, vous pouvez retrouver ci-dessous le nombre de titulaires à désigner en fonction de la taille de l’entreprise. Sa fonction est fondamentale puisqu’il est chargé de: C’est au règlement intérieur du CSE de prévoir les missions attribuées aux membres du bureau, que ce soit le secrétaire ou le trésorier. Le nombre de mandats successifs se limite à 3 sauf : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 … Il est choisi par les membres titulaires par un vote à la majorité des élus présents. Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments Faut-il faire un PV pour les réunions de la CSSCT ? La réponse est non : le Secrétaire ne doit pas absolument signer le PV de CSE ou de CE.En effet, le code du travail ne dit rien à ce sujet. La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE compte plusieurs membres de droit : L’employeur a obligation d’adresser le calendrier annuel des réunions aux membres de droit et de leur faire parvenir la convocation aux réunions au moins quinze jours avant la réunion. Votre entreprise a atteint le seuil des 11 salariés et vous devez mettre en place un Comité Social et Économique? Vous pouvez à tout moment vous désabonner via le lien intégré dans la newsletter. A noter: des adjoints au secrétaire et au trésorier peuvent également être nommés. [email protected], 01 76 39 00 60 Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Participants, types de réunions, procès-verbal. PV du CSE : quelles sont les obligations du secrétaire ? Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. On fait le point pour vous. Facilitez-leur la transition entre les anciennes instances de représentants du personnel et le CSE. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. A cet égard, même si ce sont aux salariés d’élire les membres du CSE, la composition du CSE est encadrée par le Code du Travail. Qu’est-ce que le CSE ? Participez ainsi à assurer le bon fonctionnement du CSE au sein de votre entreprise. Un accord peut augmenter le nombre de collèges électoraux (ou empêcher la création d’un troisième collège). Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Il ne peut se soustraire à cette obligation, mais il n’est pas impossible qu’il reçoive de multiples pressions. Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés ; Un représentant de chaque organisation syndicale dans les entreprises de plus de 300 salariés ; Le médecin du travail qui assiste aux réunions portant sur la santé et la sécurité ; Le responsable de la sécurité de l’entreprise pour les sujets portant sur la sécurité ; Les membres de la CARSAT pour la commission santé, sécurité, conditions de travail. La délégation unique du personnel se compose d’un nombre égal de titulaire et de suppléants. Bien-être au travail Actualité Codexa. d’antériorité ? Le responsable de la sécurité de l’entreprise pour les sujets portant sur la sécurité ; 6. En cas de démission d’un membre du CSE, une procédure particulière est applicable. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Ainsi, on distingue donc : l’employeur ou son représentant : son rôle est de présider les réunions du CSE. Tous salarié(e) âgé(e)s de 16 ans révolus, ayant au moins 3 moins d’ancienneté. Les salariés qui l’assistent n’ont pas droit au vote. C’est également le trésorier, ou le cas échéant, le commissaire aux comptes, qui présente un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres (article L. 2315-70). Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et de membres élus titulaires et suppléants qui représentent les salariés. Pourquoi faire une recherche Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression collective des salariés (par exemple, le droit à l’expression directe et collective prévu par l’article L. 2281-1 du code du travail et aux délégués syndicaux (ces derniers conservent ainsi toutes leurs prérogatives, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour la négociation et la conclusion d’accords … Le CSE est composé : 1. d’unPrésident représentant de l’employeur qui peut se faire assister de 3collaborateurs. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical sera un membre du CSE, et ce, de droit. Qui compose le CSE ? Quels sont les avantages d'avoir un CSE dans l'entreprise ? La délégation du personnel au sein du CSE. Les temps changent. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Comment se former autrement ? Suite à l’ordonnance Macron n°2017-1386du 22 septembre 2017, le Comité social et économique a été progressivement mis en place. Le nombre de mandats successifs autorisé est fixé à 3 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés ; 2. Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Les membres de la CARSAT pour la commission santé, sécurité, conditions de travail. On vous dit tout sur les formalités à effectuer pour démissionner. Le premier collège des ouvriers et employés 2. Merci d'utiliser un navigateur supporté : Quelles sont les missions du CSE? Le trésorier du CSE est également élu par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion. Quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, le CSE est élu pour quatre ans, renouvelable trois fois. A ce titre, il ne peut, par exemple, en tant que tel, embaucher du personnel, saisir la justice ou disposer d’un patrimoine propre. © Legalstart.fr 2021. Bon à savoir: veillez à respecter le quorum des élections du CSE, afin que cette dernière soit valable. Ainsi : le Président du CHSCT est le chef d'établissement ou le représentant qu'il a désigné ; le secrétaire du CHSCT est désigné par le comité parmi ses membres … Le CSE ou comité social et économique représente la nouvelle organisation syndicale dans la mise en place des instances représentatives du personnel (IRP). Le coup de rabot gouvernemental est passé par là. On fait le point pour vous. Il est également précisé le nombre mensuel et total d’heures de délégation en fonction de la composition du CSE. 3 mn et 4 s Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Comité social et économique, Tout savoir sur le Comité Social et Économique. L’employeur peut invité 3 collaborateurs au maximum lors des réunions du CSE pour l’assister. De combien de membres le CSE est-il composé? Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentantsne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, 2. desmembres de la délégation élus par les salariés (de 1 à 35 titulaires et de 1 à35 suppléants selon la taille de l’entreprise). Vous souhaitez savoir comment est composé le CSE? En revanche, dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget. Qui sont les membres qui composent le CSE ? téléphone : 01 76 39 00 60. Ces suppléants seront les personnes qui assisteront aux réunions en l’absence de leur titulaire afin d’assurer le rôle du CSE. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Le comité social et économique comprend 4 types de membres : l’employeur ; la délégation du personnel ; le délégué syndical ou un représentant de l’organisation syndicale ; l’inspection du travail qui est invitée aux réunions. Il peut également se faire représenter s’il manque de temps pour assister aux réunions. 01 76 39 00 60 De ce fait, chaque élu pourra siéger au maximum 12 ans au sein du CSE. L'employeur a le titre de président du CSE. Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. Les missions de ces collaborateurs demeurent uniquement consultatives puisqu’ils ne peuvent pas prendre part à la prise de décision du CSE. L'employeur peut être assisté de 3 collaborateurs maximum qui ont "voix consultative" c'est-à-dire le droit de parler mais pas de voter. Également créée par la réforme du droit du travail, la CSSCT est une émanation du CSE obligatoire dans les trois cas suivants : Cette commission est composée d’au moins trois membres du CSE, désignés par le CSE. Il doit disposer par ailleurs d'un règlement intérieur. Composition du CSE : les élus. ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Combien de membres compte-t-il ? À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Quelle est la composition du CSE ? L’inspecteur du travail ; 5. Il précise seulement, en son article R 2315-25, que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal.Pour autant, il est vraiment préférable que le Secrétaire signe le PV de CSE ou de CE, car … Les membres de droit assistent aux réunions de la CSSCT, comme à celle du CSE. Le Code du Travail fixe à 4 ans la durée du mandat des membres du CSE. Les élus disposent de moins … Cela peut prêter à sourire, mais dans la réalité, c’est la peur de mal s’y prendre qui saisit les élus du CSE. Infos IRP Pour plus d'information, consultez nos Les entreprises comptant plus de 300 salariés ; Les entreprises comptant moins de 300 salariés, mais classées SEVESO ou dotée d’une installation nucléaire ; De manière générale, toutes les entreprises dans lesquelles l’inspecteur du travail considère que l’activité présente un risque pour la santé des travailleurs. Les prestataires de formations au CSE. tableau ci-dessous), et dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Mais sachez qu'il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise et qu'il peut également se faire assister lors des réunions CSE. L’employeur doit informer ses salariés des élections à venir et organiser le premier tour dans les 90 jours qui suivent l’information. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? -, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. – Les CSE sont obligatoires dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ce qui n’est pas le cas pour les COS ; – Les CSE sont des institutions de représentations du personnel qui peuvent en plus de la gestion des oeuvres sociales, donner un avis sur certains dossiers.
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