Le droit à l’oubli. A partir du 1er février 2020, le "droit à l’oubli" entre en vigueur pour les cancers, à condition que le traitement se soit achevé avec succès dix ans plus tôt. Le droit à l’oubli est issu du Plan cancer III de 2014-2019 et permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de pouvoir, selon leur âge, ne pas déclarer qu’elles ont eu un cancer, en particulier face à un assureur. Dans deux cas très précis, le droit à l'oubli des anciens malades du cancer permet à ces derniers d'effectuer une demande de prêt sans avoir à déclarer leur ancienne pathologie : Premier cas de figure, la maladie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans. Plan cancer : "Ambitieux", mais pas assez fort sur le droit à l’oubli et la taxation des alcools forts, regrette la Ligue contre le cancer En vue de garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire, un assuré ayant été malade, même gravement dans le passé, peut exercer le droit à l’oubli pour les pathologies indiquées et suivant les règles décrites dans la Convention « Droit à l’oubli ». LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) Le dispositif du "droit à l'oubli" s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ; Ce droit à l'oubli existe aussi pour les personnes ayant été malades à l'âge adulte. Le droit à l’oubli est un élément essentiel pour reconnaître aux patients que leur vie continue après un cancer", précise le Pr Thierry Philip, Président de l’Institut Curie. Le droit à l'oubli c’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions. Afin de permettre à des anciens malades du cancer d'accéder à un emprunt dans des conditions acceptables ou raisonnables, le ministère de la Santé et l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances (ACA) ont signé une convention avec 8 entreprises d'assurance commercialisant l'assurance 'solde restant dû', instaurant ainsi un droit à l'oubli au Grand-Duché. Le délai est plus long, il atteint 10 ans, comme l'indique la convention Aeras. Le droit à l’oubli & AERAS révisée: un pas vers l’égalité et la fin d’une « double peine » Ce dispositif est une des mesures emblématiques du troisième Plan cancer lancé par le chef de l'État en février 2014 et permet à certaines personnes de s’assurer pour emprunter ; notamment : Concrètement, cela signifie que l’assureur ne peut pas refuser un ex-patient atteint d’un cancer, ni lui compter une surprime.
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