10 février 2021. Dans son communiqué de presse publié au moment du lancement de la campagne de déclaration de revenus, le 20 avril, Gérald Darmanin a précisé les quelques « nouveautés » de cette année. Viré pour avoir dit qu’il fallait discuter du statut de Correspondant Local de Presse. Sa question écrite du 23 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la situation des correspondants locaux de presse. Afin de soutenir le secteur de la presse, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure, un crédit d’impôt sur le revenu équivalent à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et général. Je voudrais savoir quoi déclarer et à qui ? Jusqu'à présent, une dispense accordée par la Direction de la sécurité sociale permettait aux correspondants locaux de presse de bénéficier d'une exonération, mais la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont malheureusement mis fin à cette dispense. N'hesitez donc pas a rencontrer des a present les responsables des societes locales, les decideurs economiques, les elus politiques, les gendarmes et les sapeurs pompiers de votre Petit reporter appelé Correspondant Local de Presse. Déclaration – Impôt sur le revenu des personnes physiques 4 4 – Revenus de professions agricoles, commerciales et non commerciales Veuillez compléter les annexes D et D.1, et reportez le bénéfice ou le déficit de l’année issue d’activités agricoles, indust rielles, et Montant de l'abattement. Lorsque le revenu tiré de leur activité n'excède pas 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (6 170 € en 2021), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale ne sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants que s'ils le demandent. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d’allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Monsieur le sénateur, votre analyse de la situation des correspondants locaux de presse est parfaitement exacte : le passage au 1er janvier 2015 d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en dessous d'un certain seuil de revenu à un régime de contribution obligatoire à taux réduits au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS touche, par ricochet, les correspondants locaux de presse, qui sont des travailleurs indépendants. Avec un accès internet et un ordinateur, c'est très simple : une fois l'accès au compte activé (voir la fiche « La déclaration en ligne »), il suffit de se laisser guider. Un correspondant local de presse avait saisi les juridictions du travail en demandant d'une part à ce que son statut de journaliste salarié soit reconnu et d'autre part que l'entreprise de presse avec laquelle il a collaboré lui verse des droits d'auteur. La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Exemple. Dès la mi-décembre, de nombreux correspondants ont reçu des échéanciers relatifs à la CSG, à la CRDS et aux cotisations familiales dues pour 2015, à hauteur de 10,15 %. Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France. L'indemnisation partielle des frais professionnels par le journal est prise en compte dans le calcul de l'assiette : dans le cas du régime micro-BNC, les recettes brutes sont corrigées d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnisation des frais professionnels et celui de l'abattement forfaitaire représentatif de ces mêmes frais, sans qu'il y ait lieu de tenir compte dans le calcul de l'assiette du reliquat non indemnisé des frais professionnels ; dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, les recettes brutes sont diminuées du reliquat non indemnisé des frais professionnels, cette dernière solution étant conforme au principe de prise en compte des frais professionnels à hauteur des montants réellement engagés. La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles de mon ministère. Bonjour, Actuellement étudiant.Je suis depuis peu correspondant local de presse. La date limite de souscription des déclarations en ligne dépend du lieu d’habitation. nico5715 - 26 avril 2009 à 20:24 Tie - 29 avril 2009 à 10:32. Ainsi, un correspondant local de presse duDauphiné libéré exerçant en Ardèche perçoit en moyenne 189 euros par mois. Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année; Je déclare ma situation de famille; Je déclare mes salaires, pensions, retraites Signaler. C'est pourquoi la profession de correspondant local de presse ne peut -en l'état actuel des choses- absolument pas se concevoir comme un emploi à temps plein. ISF. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant . Dons des entreprises : l' article 134 de la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€, sauf dons en faveur des personnes en difficulté. Le correspondant local de presse (connu sous le sigle CLP dans le jargon journalistique), est un journaliste, au sens large du terme, chargé de rendre compte de l'actualité d'une zone géographique qu'il couvre pour un journal, une station de radio ou une chaîne de télévision.. Définition. Les règles d'application du dispositif d'assujettissement des correspondants locaux de presse s'imposent sur l'ensemble du territoire. M. le président. e- Revenus à déclarer supérieurs à 27 000 € : déclaration contrôlée. Chaque année au printemps, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus à l’administration fiscale de l’année N-1 (revenus 2020 déclarés en 2021), et ce même si vous n’êtes pas imposable. C'est pourquoi la profession de correspondant local de presse ne peut -en l'état actuel des choses- absolument pas se concevoir comme un emploi à temps plein. En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose, depuis le 1er janvier 2015, le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font partie les CLP. La déclaration concerne les revenus de 2017. M. Mathieu Darnaud. Déclaration de revenus 2042 : notice explicative. La direction du journal Ouest-France m’a indiqué la voie de la liberté en me signifiant que je n’étais pas d’accord avec le statut. C’est le cas pour la grande majorité des correspondants locaux de presse du journal. Elles sont en outre assujetties à l´impôt sur le revenu provenant d’établissements à l’étranger. Posted on 5 mai 2016 by spasme. Le correspondant local de presse (connu sous le sigle CLP dans le jargon journalistique), est un journaliste, au sens large du terme, chargé de rendre compte de l'actualité d'une zone géographique qu'il couvre pour un journal, une station de radio ou une chaîne de télévision. Les personnes morales résidentes au Mexique sont imposables sur toute forme de revenu reçu au cours de l´exercice fiscal correspondant. Fort logiquement, les intéressés payent donc leur impôt sur le revenu sur la base d'un revenu net ainsi calculé. Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants et relèvent, au titre de l'assurance maladie-maternité, du régime social des indépendants (RSI) et, au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cordialement. L'impôt à l'étranger. Il faut mesurer que les personnes dont nous parlons tirent de cette activité des revenus tout à fait modiques, qui sont considérés non comme des salaires, mais comme une modeste contrepartie pour leur collaboration à la bonne information des habitants. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Allez au contenu, Allez à la navigation. Si vous disposez de revenus de source française, vous devez faire une déclaration de revenus, vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus. 10 juin 2021: Date limite de déclaration par internet pour la zone 3 (départements 55 à 976). M. Mathieu Darnaud. Pour chaque euro gagné, ils vont devoir s'acquitter de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas le seuil de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le correspondant doit alors souscrire une déclaration professionnelle spéciale : le formulaire 2035. Dans le cadre de la presse régionale, le correspondant local couvre l'actualité d'une région différente de celle où est située la rédaction du journal.Il rédige ses propres articles qu'il peut illustrer de ses propres photos, et peut également proposer les sujets de son choix.. Organisation de la profession en France. À retenir : ceux qui ont fait leur déclaration en ligne l’année dernière ne recevront pas de déclaration … Cette solution leur permet de défalquer de leurs honoraires le reliquat des frais professionnels qui n'est pas pris en charge directement par le journal. Lors du remplissage annuel de la déclaration de revenus , le CLP doit additionner ses frais et ses honoraires, et remplir -outre le formulaire usuel- les fiches 2042C et 2042PK, qui établissent que ses revenus sont des bénéfices non … M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles dispositions fiscales adoptées concernant les correspondants locaux de presse (CLP). Néanmoins, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait, jusqu'au 1er janvier 2015, une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce régime est ouvert aux CLP dès lors que les revenus annuels tirés de cette activité sont inférieurs à 32 900 € (pour 2014, 2015, 2016). correspondants locaux de presse. Cette anomalie est d'autant plus grave que les correspondants locaux de presse, dont les revenus annuels au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne sont pas obligés d'être affiliés à l'URSSAF. Cet article a été modifié par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a substitué à l'exonération de cotisations une réduction, dans la limite de 3,1 points, des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants. Définitions. Au-delà de ce seuil, l'affiliation à ces régimes est obligatoire. Dans le cadre de la presse régionale, le correspondant local couvre l'actualité d'une région différente de celle où est située la rédaction du journal.Il rédige ses propres articles qu'il peut illustrer de ses propres photos, et peut également proposer les sujets de son choix.. Organisation de la profession en France.
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