L221-7 (VT), Code de l'organisation judiciaire - art. L221-9 (VT), Code de l'organisation judiciaire - art. L1114-1 (V), Code de la santé publique - art. - art. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;Texte de la commission n° 288 (2018-2019) ;Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 61, 2018-2019).Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1684 ;Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2019 (TA n° 232).- Conseil constitutionnel :Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour. 22-1 (V), Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. L212-8 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. 34 (V), LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. Lampertheim, L233-8 (V), Code de justice administrative - art. Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu carcéral.En outre, dans la suite du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, elle créera 450 places de détention étanches pour le regroupement des terroristes et radicalisés d'ici à la fin de l'année 2018 et poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers étanches du reste des détentions. Il apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme. Suivez au jour le jour l'évolution des travaux et du projet Eole, le prolongement du RER E vers l'Ouest, qui va transformer la mobilité en Île-de-France, améliorer le quotidien des voyageurs et … V. - A modifié les dispositions suivantes : I. Il s'agit de la création d'un portail destiné à dématérialiser les commandes de cantines, la gestion du pécule des détenus ou les échanges entre les personnes détenues et l'administration sur le suivi des requêtes formulées par les détenus. Les sommes dont la consignation est ordonnée par les tribunaux de grande instance ou par les cours d'appel au titre d'une expertise seront également versées à la Caisse de dépôts et consignations. Il se concrétise, sur la période 2019-2022, par la création de plus de 6 500 emplois.Cette trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable pour les finances publiques. Un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens1.2.4. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Il s'agit ainsi d'améliorer : - le maillage territorial en augmentant la présence de permanences notamment au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie, et des hôpitaux ;- la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées pour les victimes particulièrement vulnérables comme les victimes mineures ou les plus gravement traumatisées ;- la capacité du réseau associatif à se mobiliser en urgence et à prendre en charge, dans ces conditions, des victimes, en particulier les plus gravement traumatisées, ou leurs proches, notamment en cas d'événement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilité des associations, voire l'organisation de permanences ou d'astreintes. 2° Au cours de l'instruction ; 180-1 (V), Code de procédure pénale - art. Enfin, la répartition des fonds versés par l'employeur dans le cas des saisies des rémunérations sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations, favorisant une gestion plus efficace de ces fonds et une diminution des sommes maniées par les régies d'avances et de recettes des tribunaux. I. Exemption : aménagement industriel. II. La mise en œuvre des évolutions indiciaires issues de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sera ainsi poursuivie pour tous les corps du ministère. 495-19 (V), Code de procédure pénale - art. Depuis 2015, l'Etat a entrepris une réforme progressive de l'aide juridictionnelle visant principalement à mieux rétribuer les avocats, à trouver des ressources nouvelles et à mieux protéger les plus démunis en relevant les plafonds de ressources. - art. L216-2 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les tâches des juridictions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :1° Simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;2° A cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.II. Un accueil de jour plus organisé et encadré, sous mandat judiciaire, tenant compte de l'ensemble de ces enjeux, devra être développé. 24h dans une rédaction, l'essentiel du journalisme en 4 collections : 100 fiches consultables et téléchargeables gratuitement en 7 langues L651-2 (V), Code de la santé publique - art. Dans les années à venir, ces économies vont s'accroître grâce à l'extension du périmètre de la PNIJ (prise en compte dès 2018 de la géolocalisation des terminaux en temps réel) et la poursuite des baisses de tarifs des OCE. L221-2 (VT), Code de l'organisation judiciaire - art. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;Résultats des travaux de la commission n° 203 (2018-2019).Assemblée nationale :Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1497.Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1503 ;Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1548 ;Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 216).Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 269 (2018-2019) ;Rapport de MM. 89-1 (VD), Code de procédure pénale - art. 706-56 (VD), Code de procédure pénale - art. Les personnes mises en accusation devant la cour criminelle dans un délai de deux ans à compter du début de l'expérimentation et non encore jugées dans un délai de trois ans à compter de cette date sont de plein droit mises en accusation devant la cour d'assises. Projet de rechange. 61-1 (VD), Code de procédure pénale - art. 4 (V), Code général des impôts, CGI. Renforcer l'efficacité des peines4.2. - A modifié les dispositions suivantes : VIII. L215-4 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. A cette augmentation tendancielle du nombre de recours, s'ajoutent : - la charge d'un nombre toujours croissant de contentieux de l'urgence et de contentieux sous délai de jugement contraint qui pèse sur l'organisation des juridictions ;- en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs d'une partie des contentieux d'aide sociale actuellement traités par les commissions départementales d'aide sociale en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;- en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions militaires d'invalidité actuellement traité par des juridictions spécialisées (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense). Vous avez des idées ? L124-3 (V), Code des procédures civiles d'exécution - art. I.et II. L2141-10 (V), Code de la santé publique - art. Elle propose des formations intensives accessibles à partir de Bac+3 toutes filières confondues. III. VIII. L213-7 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. 2 (V), Code de la propriété intellectuelle - art. 495-20 (V), Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD), Code de procédure pénale - art. Cinq CEF seront créés dans le secteur public et quinze seront confiés au secteur associatif habilité, portant ainsi à 73 le nombre de CEF. II. 12-1 (V), LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. - Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé à l'élection des représentants au Parlement européen suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées.II. L6162-8 (V), Code de la santé publique - art. 706-112-1 (VD), Code de procédure pénale - art. Il s'appuiera sur un référentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualité de l'activité de l'association et du professionnalisme de ses salariés ainsi qu'un gage de fiabilité et de transparence dans l'organisation de celle-ci.Le dispositif de téléphone « grave danger », qui a montré son utilité pour la prévention de la récidive dans les violences faites aux femmes, sera étendu, notamment en outre-mer.L'amélioration du dispositif d'aide aux victimes passe également par la concrétisation d'une coordination interministérielle renforcée, sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes placée auprès de la garde des sceaux, par le développement de schémas départementaux d'aide aux victimes et une optimisation de la conduite et du pilotage de la politique d'aide aux victimes. L123-1 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. Niederhausbergen, Un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens. Projet de prolongement de la ligne G du bus à haut niveau de service (BHNS) 1 Participation(s) en cours 7 Événement(s) à venir Voir le projet. 51-1 (V), Code de l'organisation judiciaire - art. - Pour l'application du I, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations de vote par correspondance sous pli fermé. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;b) Accélérer leur jugement pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes ;2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.II. L225-2 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. L217-2 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. 16 (Ab), LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 72 (Ab), Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 706-95-11 (VD), Code de procédure pénale - art. Grâce au soutien de 72 généreux donateurs, Sylvain a enfin pu réaliser son projet d'apiculture responsable ! 4-4 (V), LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 706-101-1 (VT), Code de procédure pénale - art. Eckwersheim, 1.2.4. 5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 du même code ne sont pas applicables et la cour criminelle délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure. L213-3 (VT), LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. L218-1 (VT), Code de l'organisation judiciaire - art. 712-11 (VD), Code de procédure pénale - art. 706-17-2 (VD), Code de procédure pénale - art. L218-10 (VD), Code de l'organisation judiciaire - art. Enfin, elles visent à remédier à l'isolement de certains juges, intervenant ponctuellement dans des domaines complexes sans capacité d'échange sur les pratiques et la jurisprudence et sans équipe autour de lui dédiée au traitement de certains contentieux.L'association des chefs de juridiction et des chefs de cours au plus près des réalités judiciaires de leur ressort est essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les besoins de justice et la répartition des spécialisations et il leur appartiendra en ce domaine de proposer à la garde des Sceaux l'organisation judiciaire la plus efficace dans chacun des départements concernés.En appel, le besoin de proximité doit s'appréhender différemment au regard notamment de la représentation obligatoire des justiciables. Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnel confortés dans leurs missions4.1. Dans le cadre des nouvelles politiques publiques, les territoires se recomposent et les acteurs mettent en place des projets de territoire. L228-2 (VT), Code de la sécurité intérieure - art. 706-22-1 (VD), Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T), Code de procédure pénale - art. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la présente loi, au deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 6° du I de l'article 63, les mots : sursis probatoire sont remplacés par les mots : sursis avec mise à l'épreuve . En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l'instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d'être représentées par un de leurs agents.L'entreprise d'unification du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019.La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, en principe sans indication du fondement de la demande et avec une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l'issue d'une audience, des mesures provisoires, sauf si les parties y renoncent. - Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle. Une mission a été confiée à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionné plus de 200 personnes. Elle a dû adapter ses modalités de prise en charge à ce nouveau public particulièrement complexe pour être capable d'intervenir rapidement et de façon adaptée. La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi. Teamwork est un logiciel de gestion de projet et de travail en ligne qui possède des outils collaboratifs intégrés. L2141-2 (VD), Code de la construction et de l'habitation. L'appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du même code pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort. La performance de gestion est recherchée également pour le fonctionnement des juridictions. Ces structures permettront l'exécution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectuées en maison d'arrêt, au sein d'un environnement plus favorable à l'aménagement des peines et à l'engagement des démarches vers la réinsertion. 706-2-2 (VD), Code de procédure pénale - art. 712-4-1 (V), Code de procédure pénale - art. III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]