Ça va se faire dans l'entre soi.". Le Comité est en outre préoccupé par le retard, Preocupa además al Comité el retraso en la, et à la participation des peuples autochtones. Le Gouvernement étudie actuellement les moyens de substituer d'autres peines à l'incarcération : il existe une loi instituant la privation de liberté la nuit et une réduction des peines, mais vu le caractère limité de, El Gobierno está estudiando otras alternativas al encarcelamiento: existe una ley que prevé la privación de libertad durante la noche y la reducción de las sentencias, pero dado el carácter limitado de estas medidas, el, Le Kenya a pris des mesures énergiques de lutte contre la, faisant obligation à l'armée népalaise de. Le projet de loi incite les lieux de culte musulmans à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier. Soumission pour avis au Conseil d'Etat . Elle vise injustement les personnes qui expriment leur foi à travers ce qu'elles portent. cadre réglementaire qui garantit la mise en place d'un système national de sécurité alimentaire de sorte que les exportations de denrées alimentaires libanaises répondent aux normes internationales. Il y a la rentabilité qui l’emporte sur la justice tout simplement. "Je suis abasourdi, c’est quelque chose d’hallucinant. FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES. plus efficace des victimes et la poursuite des trafiquants. Maître Franck Berton a bien connu le garde des Sceaux dans son ancienne vie. de los extranjeros y que la enmienda es un paso importante para conseguir que participen en los asuntos de la comunidad islandesa. pone de relieve los problemas de ajuste a que se enfrentan todos los países, en particular los países en desarrollo, en cuanto a industrialización, empleo y efectos y costos relacionados con la pobreza. Il prévoit la création d'un. Les projets de loi - Sénat Les projets de loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution, l'initiative législative appartient concurremment au Premier ministre et aux parlementaires. franceinfo junior. Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale. Avec cette nouvelle disposition, toutes les audiences pourront être filmées lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique par exemple, dans le cabinet d'un juge aux affaires familiales, une audience correctionnelle, etc. Dans la pratique hongroise, l'ISC, lors de l'audit de l'exécution du budget de l'Etat, contrôle si le gouvernement et les établissements exécutant le budget ont respecté les dispositions juridiques régissant la gestion du secteur public; si les rapports définitifs et les renseignements et les documents enregistrés correspondent, en tant que base de référence pour ces textes, aux exigences de légalité et d'authenticité; si les informations et renseignements sur l'exécution du budget central reflètent dûment les, En la práctica de Hungría, durante la revisión de la ejecución del presupuesto del estado, la EFS aprecia si el Gobierno y las entidades, financiadas del presupuesto, han observado las normas jurídicas, que regulan la administración del sector público; si las cuentas finales formadas sobre los datos y documentos registrados, corresponden a los requisitos de la ley y su autenticidad; si la información y los datos sobre la ejecución del presupuesto central reflejan. Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage En outre, des membres ont souhaité savoir si un détenu avait un recours, comparable à l'habeas corpus ou à l'amparo, contre la détention. Plus tôt dans la semaine, le Secrétariat a reçu du, et d'importation et les dispositions de la. disposiciones que obligasen al ejército de Nepal. Un droit du travail spécifique aux détenus . Le nouveau projet de loi sur la justice prévoit que des procès puissent être filmés et diffusés dans un délai restreint. Texte de la première partie adoptée par … en debate, ha generado malestar entre los pueblos indígenas. informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En matière RH, les différences entre la présentation initiale et l'avant-projet de loi "4D" ont leur importance. Projet de loi n° 77, Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. CHAPITRE IV. dispositions prises pour assurer la supervision des centres de détention et les procédures pour recevoir les plaintes et les examiner; si les jeunes délinquants et les femmes étaient incarcérés dans des quartiers séparés et s'ils avaient le même accès que les autres détenus aux possibilités d'enseignement et de formation ainsi qu'à l'incarcération en milieu ouvert. Projet de loi n o 16 (2019, chapitre 28) Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la España también indagó acerca de las políticas adoptadas para garantizar una protección integral y efectiva de los indígenas, y permitirles el acceso a la tierra y la conservación y preservación de sus territorios ancestrales; para atender a las víctimas del Estado; los datos que podría ofrecer en relación con el reclutamiento de menores por los grupos armados ilegales, las medidas adoptadas para reducir el impacto de esos reclutamientos forzados y las políticas generales adoptadas por el Gobierno; y las políticas que se habían previsto para ocuparse de los menores desplazados. Pour lui, "Acquitator" est devenu "Destructor". Se congratula por los esfuerzos de Marruecos para hacer frente a las reclamaciones de las víctimas de pasadas violaciones de los derechos humanos, en particular el establecimiento del Comité de Equidad y Reconciliación; reconoce los progresos en la prohibición de la tortura y la compensación a los que la han sufrido en el pasado; apoya el desarrollo de las reformas legislativas, como el Código de la familia, aprobado por, la tortura (diciembre 2004); denuncia firmemente el recurso a pena, en los denominados asuntos de difamación y pide a las autoridades marroquíes una reforma del Código Penal con el fin de suprimir las penas de prisión para los «delitos de prensa»; observa que en Marruecos existe una moratoria de la pena de muerte y pide a las autoridades marroquíes que deroguen la pena de muerte, d'aide à l'ajustement commercial ne fait que. Projet de loi sur la fin de vie: contre l'euthanasie, le directeur de la Maison de Gardanne défend les soins palliatifs . J’ai envie de lui dire : 'Éric, réveille-toi ! Principe adopté le 26 septembre 2019 Adopté le 2 juin 2020 Sanctionné le 3 juin 2020 Éditeur officiel du Québec. Projet de loi de finances pour 2021; Projet de loi de finances pour 2021. Pour la Chancellerie, cela permet de juger plus vite et de réduire l'engorgement des cours d’assises. L’avant-projet de loi dit « 4D » – pour décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – a été transmis jeudi 18 février pour avis au Conseil d’Etat. Un projet de loi d’initiative parlementaire se rend rarement aussi loin dans le processus. Le présent projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture, qui sera chargée d’en exposer les motifs et … ‒ Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et … los cuales manifiestan que dicho proyecto atenta contra el derecho al agua y a la tierra y contra el derecho a vivir en un ambiente sano. Tout d’abord, les avocats reprochent à Éric Dupond-Moretti de s'apprêter à supprimer les crédits automatiques de réductions de peine des détenus. Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 , déposé (e) le lundi 28 septembre 2020. et renvoyé (e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Cette liste donne accès à la plus récente … Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du … Le projet de loi C-11, également connu sous le nom de Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, abrogerait des parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et les remplacerait par un nouveau régime législatif régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales … Les débats autour du projet de loi climat et résilience issu de la Convention citoyenne sont lancés mardi, et pour trois semaines, à l'Assemblée. Mais pour les avocats, le ministre "crache" sur sa robe. Forums pour discuter de projet de loi, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres. Traduce cualquier texto gracias al mejor traductor automático del mundo, desarrollado por los creadores de Linguee. Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique. Dossiers législatifs > Projets de lois > Projet de loi confortant le respect des principes de la République (INTX2030083L) > Contenu Projet de loi Elaboration au sein d'un ou plusieurs ministères. Dans un entretien au Point paru ce mardi, Eric Dupond-Moretti a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice. al Parlamento justamente la semana anterior. Ceux qui préparent les projets de loi à la Chancellerie, ce sont des magistrats en déplacements. Pour exercer vos droits, Réforme de la justice : trois questions sur le projet de loi présenté par Éric Dupond-Moretti en conseil des ministres. Il s'agit, explique la Chancellerie, de mettre en place "une justice plus lisible, plus efficace pour renouer avec la confiance des Français". coopérer avec les autorités civiles habilitées à enquêter sur les cas des militaires qui se rendent coupables de violations graves des droits de l'homme et ne garantissait pas le droit des accusés à un procès équitable devant les tribunaux militaires. à l'examen, a provoqué un malaise parmi les peuples autochtones. de Derechos Humanos y facilitará el examen, que tanta falta hace, del ordenamiento jurídico por lo que respecta a los derechos humanos, particularmente los derechos del niño. Un projet de loi va être présenté mercredi devant le Parlement australien afin de contraindre Facebook et Google à rémunérer les médias. 4. Depuis le 29 mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. les crimes punis d'une peine de prison (dont le seuil reste à définir) et les délits punis d'une peine de prison dont le seuil reste également à définir et ayant conduit à la formation de produits d'un montant supérieur à un seuil pour l'instant non déterminé. The bill has evolved: first there was Bill C-42, then Bill C-55, and now we are studying Bill C-17. Le garde des Sceaux présente mercredi son projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", contesté par les magistrats, comme par de nombreux avocats. 14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que, l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain, (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement, pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse» note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort, 14. a) à lancer un projet pilote dans une ou plusieurs provinces afin de mettre à l’essai divers modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti; b) à créer un cadre de normes nationales pour guider la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans toute province; Maintenant, exit le peuple ! de los pueblos indígenas en materia ambiental. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. des droits politiques accrus aux étrangers. Il y a d’autres mesures à retenir dans ce projet de loi, notamment la limitation dans la durée de l'enquête préliminaire, car certaines procédures ont tendance à s’enliser. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Navigation dans les étapes de la procédure. Projet de loi sur la fin de vie: contre l'euthanasie, le directeur de la Maison de Gardanne défend les soins palliatifs . la supervisión de los lugares de detención y los procedimientos para recibir e investigar quejas; si los delincuentes jóvenes y las presas estaban alojados en zonas separadas y si tenían igualdad de acceso a las instalaciones de educación y formación profesional y a prisiones abiertas. Délibération en Conseil des ministres. Dans un entretien au Point paru ce mardi, Eric Dupond-Moretti a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice. Il donne la possibilité aux particuliers de saisir eux-mêmes les instances disciplinaires. Éric Dupond-Moretti souhaite qu'elles ne durent pas plus de deux ans, avec une prolongation possible d'un an sur autorisation du procureur. Aujourd'hui, changement de cap de l'avocat devenu ministre, il veut une généralisation de ces cours criminelles, avant même la fin de l’expérimentation. projet de loi - traduction français-anglais. NOTES EXPLICATIVES. permet de faciliter leur intégration, et que cette modification constitue un pas important pour les accueillir en tant que participants aux affaires de la communauté islandaise. Projet de loi n o 18 (2020, chapitre 11) Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes Présenté le 10 avril 2019. Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres. nationale des droits de l'homme et facilitera l'indispensable révision des textes juridiques pertinents, en particulier pour ce qui est des droits de l'enfant. Le nouveau projet de loi sur la justice prévoit que des procès puissent être filmés et diffusés dans un délai restreint. Ensuite, il y a la généralisation des cours criminelles départementales, expérimentées depuis un an et demi dans 12 juridictions. C’est plus un changement c’est une volte-face à 180 degrés. I. por el Parlamento reforzará la labor de la Comisión Nacional. La diffusion ne sera possible que lorsque la décision sera devenue définitive, avec un droit à l'oubli fixé à cinq ans après la première diffusion. 39. Aunque constata la creciente atención que presta el Estado Parte al fenómeno de la trata de personas, como lo demuestran la reciente celebración de varios seminarios en Damasco sobre el tema de la migración y la trata, la firma de un memorando de entendimiento con la Organización Internacional para las Migraciones (OIM) relativo a la gestión de un refugio. Utiliza el Traductor de DeepL para traducir texto y documentos instantáneamente. protección más efectiva a las víctimas y garantizar el enjuiciamiento de quienes se dedican a la trata. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, NOR : RDFX1306287L , JORF n° 0023 du 28 janvier 2014. del Arreglo de La Haya relativo al registro internacional de dibujos y modelos industriales, y ambos instrumentos están en proceso de adopción por el Parlamento. franceinfo fait le point sur cette réforme de la justice portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, alors qu'elle est contestée par les magistrats, mais aussi par beaucoup de ses anciens confrères avocats. Enfin, le projet de loi prévoit d'imposer un code de déontologie pour tous les professionnels du droit : avocats, notaires, greffiers des tribunaux de commerce. Le projet de loi a évolué: il y a d'abord eu le projet de loi C-42, ensuite, le projet de loi C-55 et maintenant, on étudie le projet de loi C-17. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés) Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Nous le devons aux générations futures. Gratuit. Le satisface que en octubre de 2008 el Gobierno haya anunciado que el Tribunal Federal de Australia va a desempeñar un papel central en la gestión de todas las reivindicaciones nativas en materia de títulos de propiedad, así como el hecho de que en diciembre de 2008 se haya hecho público un documento de debate sobre propuestas y enmiendas menores a la Ley de Títulos Nativos, de 1993, pero quisiera. Il va permettre de filmer des audiences. Le projet de loi 21 nuit particulièrement aux communautés immigrantes et racialisées. en considération les victimes de l'État; sur les données que possède le Gouvernement au sujet du recrutement de mineurs par les groupes armés illégaux, les mesures prises pour réduire l'impact de ces recrutements forcés et de la politique adoptée par les pouvoirs publics; et sur les politiques envisagées pour prendre en charge les mineurs déplacés. Viet Nam une série de projets de lois, dont le projet de Loi sur le commerce, le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi douanière, le projet de loi sur la conclusion de traités internationaux, l'adhésion à ces traités et leur mise en œuvre, le projet de loi sur les transactions électroniques, le projet de loi sur l'investissement, la Partie VI du projet de loi sur les droits de propriété intellectuelle et le transfert de technologie, le projet de loi …