Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ». Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. 2Dans les premiers temps de la monarchie frança : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a partagé à parts égales la fixation de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, en prévoyant qu'une séance par mois au moins est réservée aux groupes d'opposition ou minoritaires. Synonyme : volksvertegenwoordiging. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Enfin ils votent sur l’ensemble du texte. L’importance d’une définition commune Staël, Consid. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 4]. Une réponse leur est adressée dans le Journal officiel, généralement dans les deux mois suivants. Présentation de la cinquième République et des institutions politiques françaises, à jour de la dernière révision en juillet 2008. Vous pouvez compléter la définition de parlement proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Si besoin, le Premier Ministre peut décider de la tenue de jours de session supplémentaires. All rights reserved. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres : Les deux chambres siègent dans des lieux différents à Paris, capitale française : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. PARLEMENT, lorsqu'il s'agit de l'Angleterre, se dit collectivement des Deux chambres ou assemblées qui exercent, avec le roi, le pouvoir législatif, et qui sont formées, l'une des pairs ecclésiastiques et séculiers, l'autre des députés des comtés, des villes et des bourgs. Le Parlement européen est l'organe législatif de l'Union européenne. Le président de la République promulgue les lois. Définitionsde parlementaire. V. supra ex. La définition de Parlement dans le dictionnaire français de TV5MONDE. Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs[C 5]. [modifier | modifier le wikicode]Le Parlement est l'endroit où les députés et les sénateurs se réunissent pour discuter et écrire les lois.C'est aussi l'endroit où est discuté le montant des impôts, ainsi que la manière dont cet argent va être utilisé. La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Le Parlement français est dit bicaméral car il est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. [En France, jusqu'à la fin du xiiies.] Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 1]. Lorsque ces organes sont réunis, le président de l’Assemblée nationale préside les réunions du Parlement en Congrès ou en Haute Cour. fr.,t.1, 1817, p.30. Les débats sont publics. À quoi sert le Parlement ? Le Sénat, qui était précédemment renouvelé par tiers tous les trois ans, est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans. S'agissant de l'ordre du jour des séances L'article 48 de la Constitution prévoyait, jusqu'en 2008, que, hormis une journée par mois (introduite par la révision constitutionnelle du 4 août 1995), le Gouvernement fixait l'ordre du jour des deux assemblées, s'agissant aussi bien des textes de loi que de leur ordre d'examen. Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. En 1974, le parti majoritaire de la coalition au pouvoir, le RPR, n’est pas le parti du chef de l’État. Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase parlement issus de livres, discours ou entretiens. Le gouvernement dispose d’autres moyens de pression pour limiter les débats. Les mêmes règles s’appliquent pour les amendements. Définition de l’Académie Française (édition de 1932) pour le mot « parlement ». Action de gouverner, de diriger politiquement un pays : Le gouvernement de cette nation devient difficile. Il peut aussi rémunérer ses collaborateurs aux frais de l’État dans la limite de 8 949 € brut par mois en 2007[6]. Ancienne signification éditée en 1835 pour le terme « parlement » par l’Académie Française. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires réunis en Congrès. (Avec une majuscule) Assemblée ou ensemble des assemblées exerçant le pouvoir législatif : En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Jeu, lutte parlementaire; échiquier, opposition parlementaire; procédure parlementaire; corruption, scandales parlementaires. Ils regroupent les élus du même parti ou de la même sensibilité. Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Ancienne signification éditée en 1835 pour le terme « parlement » par l’Académie Française. parlements n. plural of parlement. Les sessions du Parlement. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. parlement, définition et citations pour parlement : parlement nm (par-le-man) 1Le sens propre et primitif, aujourd'hui inusité, est action de parler. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Personne autorisée par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et à se présenter avec un drapeau blanc. Apprendre la définition de 'responsabilité envers le Parlement'. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 5]. Le bureau est chargé de diriger les débats et d’administrer chaque assemblée. Il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). réforme de 1995 et du 23 juillet 2008). Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[C 27],[11]. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Le parlement européen est à Strasbourg. En France, le Parlement est … 2 mots français tirés de la définition étrangère. Parcourez les exemples d'utilisation de 'un parlement' dans le grand corpus de français. De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[C 28]. Le Parlement est l’assemblée législative ou la chambre, qu’elle soit provinciale ou nationale. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Mais depuis 1962, l’existence d’un parti majoritaire a permis au gouvernement de s’appuyer sur une majorité solide rendant impossible le vote d’une motion de censure. assemblée ou groupe d'assemblées qui détiennent le pouvoir législatif, sous l'Ancien Régime, cour souveraine de justice émanant de la Cour royale. Apprendre la définition de 'un parlement'. (fr-rég|) parlement // (m) Lieu où siège les députés pour voter des lois. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Dans le chapitre « Gouvernement et Parlement » : [] Les constituants ont voulu assurer la stabilité gouvernementale, tout en faisant du chef de l'exécutif l'émanation de l'Assemblée. On voulut mettre aussi des bornes au pouvoir ministériel, et quelque liberté aurait pu s'établir par haine contre Mazarin. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. parlement - Traduction anglaise de parlement depuis le français, d'après le dictionnaire Français-Anglais - Cambridge Dictonary parlement Pluriel. Taille minimum de 3 lettres. Organes de l'État qui assurent la direction générale d'un pays : Un gouvernement provisoire. Définition de chambre : null... CHAMBRE, se dit aussi de plusieurs Jurisdictions où on rend la Justice. Français-Anglais Français Synonymes Français Littré Grammaire. La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue aux deux premiers tours. Il fait de même le 14 mai 1988, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l’Union du centre). Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; une commission particulière est chargée des affaires européennes dans chaque assemblée[C 30],[Ord58 4]. Ce roi tint trois parlements dans l'année. Cependant, au cours des siècles, les parlementaires français prétendirent jouer un rôle politique, devenir de véritables représentants de la nation, se flattant d'agir au nom de l'intérêt public. Employé comme nom. Assemblée ou ensemble des chambres qui détiennent le pouvoir législatif. Seuls les présidents, les rapporteurs des futures lois et les membres du gouvernement peuvent intervenir librement et à tout moment. Aile du Midi du château de Versailles (Congrès)Palais Bourbon (Assemblée nationale)Palais du Luxembourg (Sénat). Le Parlement peut être réuni en congrès à Versailles en vue de réviser la Constitution . La 25e édition du Parlement des enfants est lancée. Il peut décider, avant la discussion, qu’un texte est urgent en déclarant la procédure accélérée (article 45 de la Constitution) : dans ce cas, la réunion d’une Commission mixte paritaire peut avoir lieu après la première lecture si les deux chambres n’ont pas voté la loi dans les mêmes termes et non après la deuxième comme le prévoit la procédure normale. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[C 29],[Ord58 3]. Les présidents des groupes participent à la conférence qui fixe l’ordre du jour des séances. Pour pouvoir prendre la parole au cours d’un débat, l’élu doit s’inscrire au préalable auprès du président, attendre son tour de parole et respecter le temps qui lui a été imparti (typiquement cinq minutes). L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème parlement. Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justice ayant certaines attributions politiques. Les articles 29 et 30 de la Constitution prévoient la possibilité de tenir des sessions extraordinaires. ©2021 Reverso-Softissimo. - Le parlement français est composé de deux Chambres. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement[Ord58 1],[N 2]. Les groupes parlementaires jouent aussi un rôle non négligeable dans la vie parlementaire. Le parlement demanda qu'aucun Français ne pût être mis en prison sans être traduit devant ses juges naturels. Dans les régimes représentatifs, organe constitué d'une ou de plusieurs assemblées délibérantes exerçant le pouvoir législatif. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Apprendre la définition de 'autorisation du Parlement'. Loi sur le Canada (1982) La dernière demande d'amendement constitutionnel de la part du Parlement du Canada au Parlement britannique fut en 1982 , avec la requête puis l'adoption de la loi de 1982 sur le Canada . Parlement Un parlement est, sous l`Ancien Régime dans le royaume de France, une cour de justice d`appel, dite aussi improprement cour souveraine, puis cour supérieure à partir de 1661, qui rend la justice au nom du roi, dans un territoire délimité. L’indemnité de fonction est égale à un quart de l’indemnité fixe, soit 1 390 €. Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription ; 6 voyages en avion allers/retours en France[6]. : UK (British legislature): Parlement (britannique) nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". François Mitterrand dissout l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Définition du Parlement. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. Mais le RPR n’a pas voulu déstabiliser le président dont il avait soutenu l’élection, Valéry Giscard d'Estaing. Les sessions du Parlement. Cherchez parlement et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Parcourez les exemples d'utilisation de 'un parlement' dans le grand corpus de français. ; Forme politique qui régit un État : Gouvernement démocratique. Définitions de gouvernement. Les évolutions plus récentes des institutions françaises tendent à lui redonner quelques nouvelles prérogatives (cf. Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. B. Chacune de ces assemblées à un mode d'organisation et d'élection qui lui est propre. Jacques Chirac dissout l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. À l'intérieur d'une session, chaque assemblée décide au cours de quelles semaines auront lieu les débats. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Chaque groupe désigne les membres qui siègent dans les commissions. - Le parlement français est composé de deux Chambres. Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Il utilise ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de Mai 68. Dans un État, organe qui détient le pouvoir exécutif. Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[C 7]. Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associés puis votent sur l’ensemble de l’article. Le cumul est interdit avec d'autres mandats parlementaires, sénateur, député, député européen. Un vote unique portera sur tout ou partie d’un texte avec les amendements qu’il accepte. L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. parlementaire - Définitions Français : Retrouvez la définition de parlementaire... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Le pouvoir exécutif : chargé de faire exécuter la loi. absol. De plus, l’article 44 de la Constitution autorise le Gouvernement à écarter tout amendement qui n’aurait pas été discuté au préalable en commission. Le Parlement français est constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il peut également créer des commissions d’enquêtes afin de mener des investigations plus poussées. Histoire (en France) Cour provinciale de justice (des Capétiens jusqu'à la Révolution), institution associée au pouvoir du roi. Le Parlement en France (le Parlement français) exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Dans les départements élisant tout au plus deux sénateurs, le scrutin reste le scrutin majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage. . Le président du Sénat dispose de prérogatives fixées par la Constitution. Le Parlement français est un Parlement bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Le règlement de chaque assemblée décide de plus quels sont les jours de la semaine et les horaires de séance, qui peuvent toutefois être modifiés par la suite en fonction des nécessités. − [Corresp. Assemblée des Grands du royaume et de notables pouvant être convoquée par le roi pour délibérer des affaires politiques. désigne le plus souvent le Parlement de Paris. Le sens propre et primitif, aujourd'hui inusité, est ... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions[Ord58 5]. Le président de la République peut faire lire un message qui ne donne lieu à aucun débat et, depuis la modification de la Constitution de 2008, peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[C 16]. Enfin, le gouvernement peut demander un vote bloqué, sans discussion article par article, pour limiter la durée des débats. Depuis 1958, et au 1er juillet 2016, il y eut cinq dissolutions. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif (avec une majuscule). Définition Parlement appelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Les présidents de chaque assemblée doivent être consultés par le président de la République lorsque ce dernier souhaite dissoudre l’Assemblée nationale[C 22] ou exercer des pouvoirs exceptionnels[C 23]. ‒ ‒ ‒ 2 (en Grande-Bretagne) Assemblée législative composée de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes. Le Parlement est l’endroit ou le bâtiment où cette institution a son siège. Les amendements refusés par le Gouvernement peuvent éventuellement faire l’objet d’une discussion, bien qu’ils ne puissent être votés. La rentrée du Parlement. Les parlementaires peuvent aussi poser des questions écrites généralement sur des problèmes techniques. Ancienne définition « parlement » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1798. Un parlement est une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[C 26]. Approchant : parler, parlementer, parlemantaire. Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard[C 14],[LO 1]. Le Parlement français est constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour montrer leur désaccord, les députés peuvent déposer une motion de censure. Le Parlement vote la révision de la Constitution. Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Parcourez les exemples d'utilisation de 'autorisation du Parlement' dans le grand corpus de français. Apprendre la définition de 'un parlement'. Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Le fonctionnement des assemblées est prévu par la Constitution (titre IV et V) qui L'Assemblée nationale est composée de 577 députés qui sont élus au suffrage universel majoritaire à deux tours avec renouvellement intégral tous les cinq ans, sauf en cas de dissolution. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Définition Parlement invite français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, institution judiciaire, administrative et politique de la France. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 6]. Les négociateurs du Parlement et du Conseil étaient parvenus à un accord provisoire en décembre 2019 et les commissions des affaires économiques et de l’environnement ont soutenu l’accord le 28 mai. TOP 10 des citations Parlement (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes Parlement classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité lors d’une lecture devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Parcourez les exemples d'utilisation de 'sanction du parlement' dans le grand corpus de français. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. Parlement empl. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Ce fut le cas notamment en France … Il est procédé au vote 48 heures après. Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. La discipline des débats est très sévère pour les parlementaires. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR). Le parlement est la plus ancienne et la plus éminente cour souveraine de la monarchie française. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Il y a comme un Parlement des machines qui décide dans notre dos. La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Cette publicité des débats parlementaires constitue un principe de valeur constitutionnelle, reconnu comme tel par l'article 33 de la Constitution. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement par l’intermédiaire des commissions permanentes, qui auditionnent les membres du Gouvernement, et peuvent mettre en place des missions d’information sur des sujets précis. parlement - Traduction Français-Espagnol : Retrouvez la traduction de parlement, mais également sa prononciation, la traduction des principaux termes composés; à partir de parlement : Parlement … Ils peuvent aussi être retransmis à la télévision sur La Chaîne parlementaire. À titre d’exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n’en représente que 34 000[3]. La dernière modification de cette page a été faite le 26 mars 2021 à 19:22. 342.02 PAR Rials, Stéphane Textes constitutionnels français 24e éd. Ils ont pour mission de voter les lois, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Contrairement à son souhait, elle entraîne la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Majorité plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement Lionel Jospin. Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression. Il existe une délégation parlementaire au renseignement[Ord58 6], commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ; et, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes[Ord58 7] et une délégation parlementaire aux outre-mer[Ord58 8], de même qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis 2009 au Sénat et 2017 à l'Assemblée[12][13].